Déclaration publique de voyage
Comme l'exige la Loi sur les conflits d'intérêts
Exigence(s) de la Loi:
12. Il est interdit à tout ministre, ministre d’État ou secrétaire parlementaire et à tout membre de leur famille, à tout conseiller ministériel ou à tout personnel ministériel de voyager à bord d’avions non commerciaux nolisés ou privés pour quelque raison que ce soit, sauf si leurs fonctions de titulaire de charge publique l’exigent ou sauf dans des circonstances exceptionnelles ou avec l’approbation préalable du commissaire.
25. (6) Si un voyage a été accepté au titre de l’article 12, de quelque source que ce soit, le ministre, le ministre d’État ou le secrétaire parlementaire est tenu, dans les trente jours suivant l’acceptation du voyage, de faire une déclaration publique dans laquelle il fournit des détails suffisants au sujet de la source et des circonstances dans lesquelles le voyage a été accepté.
51. (1) Le commissaire tient un registre contenant les documents ci-après pour consultation publique :
a)
les déclarations publiques faites au titre de l’article 25.
Dan Vandal
· Ministre des Affaires du Nord, du Dév. écono. Canada pour les Prairies & de l’Agence can. de dév. écono. du Nord
Traduction du CCIE
- Type de déclaration
- Voyages
- Date de divulgation
- 15 août 2023
- Régime
- Loi sur les conflits d'intérêts
- Description
-
Voyage à bord d'un avion non commercial nolisé ou privé
Vol d'Inuvik, Territoires du Nord-Ouest à Whitehorse, Yukon.
Date: Le 10 août 2023
Source: Gouvernement du Yukon.
Circonstances : Je me suis rendu à Inuvik, dans les Territoires du Nord-Ouest, le 10 août 2023 pour la signature de l’Accord entre le gouvernement du Canada, l'Inuvialuit Regional Corporation, le gouvernement des Territoires du Nord-Ouest et le gouvernement du Yukon pour la gestion et la réglementation partagées des ressources pétrolières dans la région de l'Arctique de l'Ouest - Tariuq (zone extracôtière). Pendant que j'étais à Inuvik, un feu de forêt a provoqué une détérioration de la qualité de l'air et il y avait une possibilité qu'une alerte d'évacuation soit bientôt annoncée. Le premier ministre du Yukon m'a proposé de l'accompagner sur un vol nolisé vers Whitehorse, ce que j'ai accepté.
J'étais accompagné par Ryan Cotter, directeur des communications dans mon cabinet.
Ce voyage a été accepté dans des circonstances exceptionnelles.