Déclaration publique de mesures de conformité convenues (Article 29)
Comme l'exige la Loi sur les conflits d'intérêts
Exigence(s) de la Loi:
29. Le commissaire détermine, avant qu’elle ne soit définitive, la mesure à appliquer pour que le titulaire de charge publique se conforme aux mesures énoncées dans la présente loi, et tente d’en arriver à un accord avec le titulaire de charge publique à ce sujet.
51. (1) Le commissaire tient un registre contenant les documents ci-après pour consultation publique :
e)
tout autre document que le commissaire juge indiqué.Information pertinente additionelle:
Extrait du rapport annuel 2013-2014:
On applique généralement un filtre anti-conflits d’intérêts si le titulaire de charge publique principal occupe un poste où il y a une forte possibilité qu’il participe à des discussions ou à la prise de décisions pouvant influer sur ses propres intérêts personnels ou sur ceux d’un membre de sa famille ou d’un ami, ou encore, sur ceux d’une organisation à laquelle il était lié. On peut prendre ces dispositions lors du processus de conformité initiale, lors du processus d’examen annuel ou à la suite d’un changement important à la situation du titulaire de charge publique principal.
Soraya Martinez Ferrada
· Ministre du Tourisme et ministre responsable de l’Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec
Traduction du CCIE
- Type de déclaration
- Mesures de conformité
- Date de divulgation
- 13 juin 2024
- Régime
- Loi sur les conflits d'intérêts
- Description
-
Les filtres anti-conflits d’intérêts sont des mesures préventives de conformité convenues, conformément à l’article 29 de la Loi sur les conflits d’intérêts (la Loi), entre les titulaires de charges publiques et le commissaire aux conflits d’intérêts et à l’éthique, afin d’aider les titulaires de charges publiques à éviter les conflits d’intérêts. Les filtres visent également à réduire le plus possible les risques de conflits entre les fonctions publiques des titulaires de charges publiques et leurs intérêts personnels ou ceux de leurs parents et amis.
Le commissaire aux conflits d’intérêts et à l’éthique et moi avons convenu qu’un filtre anti-conflits d’intérêts constitue une mesure de conformité adéquate pour moi, parce qu’elle vise à éviter toute possibilité, pendant que j’exerce mes fonctions officielles, de favoriser les intérêts de mon amie, Mme Elsie Lefebvre, directrice de La Ruche Grand Montréal, ou d’accorder un traitement de faveur à La Ruche Solution de financement.
Par conséquent, j’ai accepté de m’abstenir de discussions, décisions ou débats concernant La Ruche Solution de financement. Je consens également à ne pas communiquer avec les représentants du gouvernement au sujet d’une question ou d’un processus décisionnel touchant les intérêts de mon amie.
Ce filtre est coadministré par le président de l’Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec et ma cheffe de cabinet, qui doivent veiller à ce que je ne sois pas mise au courant des questions officielles ou des processus décisionnels touchant les intérêts de mon amie ou de La Ruche Solution de financement et que je n’y participe pas, à moins que l’intérêt dans la décision ou la question soit d’application générale. De plus, tous les pouvoirs de décisions sur les questions faisant partie de ce filtre seront exercés par le ministre de l'Innovation, des Sciences et de l'Industrie.
Le premier ministre du Canada, le greffier du Conseil privé et secrétaire du Cabinet, la secrétaire parlementaire, le personnel ministériel dans mon cabinet, ainsi que certains membres de la fonction publique ont été informés par écrit de ce filtre anti-conflit d’intérêts.
Je me suis engagée à informer le plus tôt possible le commissaire aux conflits d’intérêts et à l’éthique de tous les changements dont je prendrai connaissance et qui se rapportent aux questions visées par le présent filtre ou qui devraient faire partie de la liste ci-dessus.
Si j’apprends qu’une question dont je suis saisie est visée par le présent filtre, je suis tenue par l’article 21 de la Loi de me récuser. Je dois en informer le commissaire aux conflits d’intérêts et à l’éthique et, s’il y a lieu, faire une déclaration publique de récusation en vertu du paragraphe 25(1) de la Loi.