Déclaration publique de récusation
Comme l'exige la Loi sur les conflits d'intérêts
Exigence(s) de la Loi:
25. (1) Si un titulaire de charge publique principal se récuse pour éviter un conflit d’intérêts, il lui incombe de faire, dans les soixante jours suivant la récusation, une déclaration publique dans laquelle il fournit des détails suffisants pour exposer le conflit d’intérêts évité.
51. (1) Le commissaire tient un registre contenant les documents ci-après pour consultation publique :
a)
les déclarations publiques faites au titre de l’article 25.
Ya'ara Saks
· Ministre de la Santé mentale et des Dépendances et ministre associée de la Santé
Traduction du CCIE
- Type de déclaration
- Récusations
- Date de divulgation
- 21 février 2025
- Régime
- Loi sur les conflits d'intérêts
- Description
-
Dans le cadre de mes fonctions officielles à titre de Ministre de la Santé mentale et des Dépendances et ministre associée de la Santé, je me suis récusée le 16 décembre 2024, d'une discussion ou décision concernant un processus de nomination au conseil d’administration de la Corporation commerciale canadienne, afin d'éviter toute situation de conflit d'intérêts entre mes fonctions officcielles et les intérêts personnels de mon ami, Julian Ovens.