Déclaration publique de cadeaux ou autres avantages
Comme l'exige la Loi sur les conflits d'intérêts
Exigence(s) de la Loi:
25. (5) Si le titulaire de charge publique principal ou un membre de sa famille accepte un cadeau ou autre avantage d’une valeur de 200 $ ou plus, à l’exclusion d’un cadeau ou autre avantage provenant d’un parent ou d’un ami, il lui incombe de faire, dans les trente jours suivant l’acceptation du cadeau ou de l’avantage, une déclaration publique dans laquelle il fournit des détails suffisants pour identifier le cadeau ou l’avantage accepté, le nom du donateur et les circonstances dans lesquelles le don a été accepté.
51. (1) Le commissaire tient un registre contenant les documents ci-après pour consultation publique :
a)
les déclarations publiques faites au titre de l’article 25.
Traduction du CCIE
- Type de déclaration
- Cadeaux (Loi)
- Date de divulgation
- 18 janvier 2022
- Régime
- Code des députés
- Nature
- Services d'une stagiaire rémunérée par l’Association canadienne de science politique travaille à temps plein dans mon bureau de députée du 15 novembre 2021 au 11 mars 2022.
- Provenance
- Association canadienne de science politique
- Circonstances
- Les dix stagiaires sélectionnés par l’Association canadienne de science politique ont fait des entrevues et ont choisi les députés avec lesquels ils travailleront. Les stagiaires sont des diplômés universitaires et ont reçu une formation de la Chambre des communes.
- Date de réception du cadeau
- 15 novembre 2021