Déclaration publique de récusation
Comme l'exige la Loi sur les conflits d'intérêts
Exigence(s) de la Loi:
25. (1) Si un titulaire de charge publique principal se récuse pour éviter un conflit d’intérêts, il lui incombe de faire, dans les soixante jours suivant la récusation, une déclaration publique dans laquelle il fournit des détails suffisants pour exposer le conflit d’intérêts évité.
51. (1) Le commissaire tient un registre contenant les documents ci-après pour consultation publique :
a)
les déclarations publiques faites au titre de l’article 25.
Carla Qualtrough
· Ministre de l’Emploi, du Développement de la main-d’oeuvre et de l'Inclusion des personnes en situation de handicap
Traduction du CCIE
- Type de déclaration
- Récusations
- Date de divulgation
- 5 avril 2022
- Régime
- Loi sur les conflits d'intérêts
- Description
-
Le 14 juin 2019, dans l'exercice de mes fonctions officielles, je me suis récusée des discussions et décision concernant la nomination d’un nouveau dirigeant principal de l’accessibilité afin d'éviter toute apparence de traitement de faveur ou toute possibilité de favoriser les intérêts personnels de mon amie, Mme Stephanie Cadieux.