Déclaration sommaire

Exigence(s) du Code:
23. (1) Le commissaire établit à partir de la déclaration du député un sommaire qu’il soumet à l’examen de celui-ci.
(2) Le sommaire est gardé au bureau du commissaire et rendu accessible au public pour examen pendant les heures normales d’ouverture et il est affiché sur le site Web du commissaire. Chaque sommaire est aussi accessible au public, sur demande, par télécopieur ou par courrier.
24. (1) Le sommaire comporte les éléments suivants :
(a)
sous réserve du paragraphe (3), une mention de la source et de la nature, mais non de la valeur, du revenu et des éléments d’actif et de passif indiqués dans la déclaration du député déposée conformément à l’article 20;
(b)
tout contrat ou sous-contrat mentionné à l’alinéa 21(1)c), ainsi que l’objet et la nature de ces derniers;
(c)
les noms des personnes morales affiliées mentionnées dans cette déclaration;
(d)
une copie des déclarations visées aux paragraphes 14(3), 15(1) et 21(3);
(e)
les postes ainsi que les personnes morales, les associations commerciales ou professionnelles et les syndicats déclarés au titre de l’alinéa 21(1)e);
(f)
toute fiducie déclarée au titre de l’alinéa 21(1)b.1).
Traduction du CCIE N'est plus en vigueur
Type de déclaration
Déclarations sommaires (Code)
Date de divulgation
17 juin 2020
Régime
Code des députés

Description
Biens
Copropriétaire avec conjoint d’une propriété locative sise sur la montée Lortie, Lac-des-Écorces, Québec
Copropriétaire avec conjoint de la propriété locative sise sur la montée Prud’homme, Lac-des-Écorces, Québec
Copropriétaire avec conjoint du duplex sis sur la rue Henri-Bourrassa, Mont-Laurier
Autres sources de revenus
Douze derniers mois :
- Revenu locatif
- Revenu d’emploi la Corporation du développement communautaire des Hautes-Laurentides
Douze prochains mois :
- Revenu locatif
Passifs
Cinq hypothèques, avec conjoint, auprès de Desjardins
Marge de crédit, avec conjoint, auprès de Desjardins
Garante d’un prêt de 9385-5732 Qc Inc auprès de Desjardins
Garante d’un prêt de 9385-5732 Qc Inc auprès de CLD Antoine-Labelle
Garante d’un prêt de 9385-5732 Qc Inc auprès de SADC Antoine-Labelle
Prêt auto avec conjoint auprès de Chrysler Credit
Prêt auto avec conjoint auprès de Ford Credit
Investissements en sociétés privées
Intérêt important dans 9385-5708 Qc Inc, une société qui opère un salon de quilles à Mont-Laurier, Québec
Intérêt important dans 9385-5732 Qc Inc, une société qui détient un immeuble commerciale à Mont-Laurier, Québec
Activités
Trésorière des sociétés suivantes :
- 9385-5732 Qc Inc.
- 9385-5708 Qc Inc.
Biens de l'époux(se) ou du (de la) conjoint(e) de fait
Actions de Saputo
Source(s) de revenu de l'époux(se) ou du (de la) conjoint(e) de fait
Douze derniers mois :
- Revenu d’emploi de La Turquoise
- Revenu locatif
Douze prochains mois :
- Revenu d’emploi de La Turquoise
- Revenu locatif
Investissement en sociétés privées de l'époux(se) ou du (de la) conjoint(e) de fait
Intérêt important dans 9385-5708 Qc Inc, une société qui opère un salon de quilles à Mont-Laurier, Québec
Intérêt important dans 9385-5732 Qc Inc, une société qui détient un immeuble commerciale à Mont-Laurier, Québec
Intérêt important dans Placements PSL, une société d’investissement immobilier située à Québec, Québec
Activités de l'époux(se) ou du (de la) conjoint(e) de fait
Président des sociétés suivantes :
- 9385-5732 Qc Inc.
- 9385-5708 Qc Inc.