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Déclaration sommaire

Selon les exigences du Code régissant les conflits d'intérêts des députés
Exigence(s) du Code:
23. (1) Le commissaire établit à partir de la déclaration du député un sommaire qu’il soumet à l’examen de celui-ci.
(2) Le sommaire est gardé au bureau du commissaire et rendu accessible au public pour examen pendant les heures normales d’ouverture et il est affiché sur le site Web du commissaire. Chaque sommaire est aussi accessible au public, sur demande, par télécopieur ou par courrier.
24. (1) Le sommaire comporte les éléments suivants :
(a)
sous réserve du paragraphe (3), une mention de la source et de la nature, mais non de la valeur, du revenu et des éléments d’actif et de passif indiqués dans la déclaration du député déposée conformément à l’article 20;
(b)
tout contrat ou sous-contrat mentionné à l’alinéa 21(1)c), ainsi que l’objet et la nature de ces derniers;
(c)
les noms des personnes morales affiliées mentionnées dans cette déclaration;
(d)
une copie des déclarations visées aux paragraphes 14(3), 15(1) et 21(3);
(e)
les postes ainsi que les personnes morales, les associations commerciales ou professionnelles et les syndicats déclarés au titre de l’alinéa 21(1)e);
(f)
toute fiducie déclarée au titre de l’alinéa 21(1)b.1).
Anita Vandenbeld · Députée
Traduction du CCIE N'est plus en vigueur
Type de déclaration
Déclarations sommaires (Code)
Date de divulgation
9 septembre 2019
Régime
Code des députés
Description
Passifs
- Prêt automobile auprès de Toyota Canada;
- Marge de crédit auprès de TD Canada Trust;
- Mastercard auprès de la Banque de Montréal, et
-Prêt personnel auprès de la Banque de Montréal.
Source(s) de revenu de l'époux(se) ou du (de la) conjoint(e) de fait
Douze derniers et prochains mois :
Revenu d'affaire auprès de Dransfield Consulting Group.
Passifs de l'époux(se) ou du (de la) conjoint(e) de fait
- Hypothèque auprès de First Mortgage;
- Carte de crédit Visa auprès de la Banque Royale du Canada;
- Marge de crédit auprès de la Banque Royale du Canada.
Investissement en sociétés privées de l'époux(se) ou du (de la) conjoint(e) de fait
Propriétaire unique de Dransfield Consulting Group, une compagnie de conseils d'affaires enregistrée au Canada.
Activités de l'époux(se) ou du (de la) conjoint(e) de fait
- Président et Directeur de Dransfield Consulting Group;
- Trésorier de Capital Region Citizens Coalition for the Protection of the Environment;
- Trésorier de l'Association Fédérale Libérale Ottawa-Nepean oust;
- Trésorier et Officier Financier en chef de l'Association Libérale provinciale de Nepean;
- Officier Financier en chef de l'Association Libérale provinciale de Carleton.
Divulgué le 9 septembre 2019