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Déclaration sommaire

Selon les exigences du Code régissant les conflits d'intérêts des députés
Exigence(s) du Code:
23. (1) Le commissaire établit à partir de la déclaration du député un sommaire qu’il soumet à l’examen de celui-ci.
(2) Le sommaire est gardé au bureau du commissaire et rendu accessible au public pour examen pendant les heures normales d’ouverture et il est affiché sur le site Web du commissaire. Chaque sommaire est aussi accessible au public, sur demande, par télécopieur ou par courrier.
24. (1) Le sommaire comporte les éléments suivants :
(a)
sous réserve du paragraphe (3), une mention de la source et de la nature, mais non de la valeur, du revenu et des éléments d’actif et de passif indiqués dans la déclaration du député déposée conformément à l’article 20;
(b)
tout contrat ou sous-contrat mentionné à l’alinéa 21(1)c), ainsi que l’objet et la nature de ces derniers;
(c)
les noms des personnes morales affiliées mentionnées dans cette déclaration;
(d)
une copie des déclarations visées aux paragraphes 14(3), 15(1) et 21(3);
(e)
les postes ainsi que les personnes morales, les associations commerciales ou professionnelles et les syndicats déclarés au titre de l’alinéa 21(1)e);
(f)
toute fiducie déclarée au titre de l’alinéa 21(1)b.1).
Anita Vandenbeld · Députée
Traduction du CCIE N'est plus en vigueur
Type de déclaration
Déclarations sommaires (Code)
Date de divulgation
24 mars 2022
Régime
Code des députés
Description
Passifs
Hypothèque auprès de Marathon Mortgage Corp.
Hypothèque auprès de CMLS Financial
Prêt auto auprès de la banque Scotia
Marge de crédit auprès de la banque Scotia
Marge de crédit auprès de TD Canada Trust
Carte de crédit auprès de la banque de Montréal
Source(s) de revenu de l'époux(se) ou du (de la) conjoint(e) de fait
Douze prochains mois :
Revenu d'affaire auprès de Dransfield Consulting Group
Passifs de l'époux(se) ou du (de la) conjoint(e) de fait
Marge de crédit auprès de la Banque Royale du Canada
Investissement en sociétés privées de l'époux(se) ou du (de la) conjoint(e) de fait
Intérêt majoritaire de Dransfield Consulting Group, une compagnie de conseils d'affaires située à Ottawa, Ontario
Activités de l'époux(se) ou du (de la) conjoint(e) de fait
Officier Financier en chef de l'Association Libérale provinciale Nepean Carleton
Membre du conseil d'administration de l'Association Libérale provinciale Nepean
Trésorier du conseil d'administration de Capital Region Citizens Coalition for the Protection of the Environment, un groupe de défense de l'environment situé à Ottawa, Ontario
Trésorier du conseil d'administration de l'Association Libérale fédérale de Ottawa-Ouest-Nepean
Président et membre du conseil d'administration de Dransfield Consulting Group
Divulgué le 24 mars 2022