Déclaration publique de voyage
Comme l'exige la Loi sur les conflits d'intérêts
Exigence(s) de la Loi:
12. Il est interdit à tout ministre, ministre d’État ou secrétaire parlementaire et à tout membre de leur famille, à tout conseiller ministériel ou à tout personnel ministériel de voyager à bord d’avions non commerciaux nolisés ou privés pour quelque raison que ce soit, sauf si leurs fonctions de titulaire de charge publique l’exigent ou sauf dans des circonstances exceptionnelles ou avec l’approbation préalable du commissaire.
25. (6) Si un voyage a été accepté au titre de l’article 12, de quelque source que ce soit, le ministre, le ministre d’État ou le secrétaire parlementaire est tenu, dans les trente jours suivant l’acceptation du voyage, de faire une déclaration publique dans laquelle il fournit des détails suffisants au sujet de la source et des circonstances dans lesquelles le voyage a été accepté.
51. (1) Le commissaire tient un registre contenant les documents ci-après pour consultation publique :
a)
les déclarations publiques faites au titre de l’article 25.
Marc Miller
· Ministre des Relations Couronne-Autochtones
Traduction du CCIE
- Type de déclaration
- Voyages
- Date de divulgation
- 11 juillet 2022
- Régime
- Loi sur les conflits d'intérêts
- Description
-
Voyagez à bord d'un avion nolisé ou privé non commercial le 28 juin 2022 aller-retour au départ d'Inuvik.
Source : Inuvialuit Regional Corporation
Circonstances : Visiter quelques sites en hélicoptère autrement inaccessibles exploités par la Inuvialuit Regional Corporation dans la région d'Inuvik.
Ce déplacement était requis en ma qualité de titulaire d'une charge publique et a été approuvé au préalable par le commissaire.