Déclaration publique de récusation
Comme l'exige la Loi sur les conflits d'intérêts
Exigence(s) de la Loi:
25. (1) Si un titulaire de charge publique principal se récuse pour éviter un conflit d’intérêts, il lui incombe de faire, dans les soixante jours suivant la récusation, une déclaration publique dans laquelle il fournit des détails suffisants pour exposer le conflit d’intérêts évité.
51. (1) Le commissaire tient un registre contenant les documents ci-après pour consultation publique :
a)
les déclarations publiques faites au titre de l’article 25.
Gudie Hutchings
· Ministre du Développement économique rural et ministre responsable de l’Agence de promotion économique du Canada atlantique
Traduction du CCIE
- Type de déclaration
- Récusations
- Date de divulgation
- 7 décembre 2023
- Régime
- Loi sur les conflits d'intérêts
- Description
-
Dans le cadre de mes fonctions officielles à titre de ministre du Développement économique rural et ministre responsable de l’Agence de promotion économique du Canada atlantique, je me suis récusée le 3 octobre 2023 de toute décision et de toute discussion concernant la nomination de David Conway à titre de juge de la Cour suprême de Terre-Neuve-et-Labrador, Division générale, et membre d'office de la Cour d'appel de Terre-Neuve-et-Labrador afin d'éviter toute apparence d’accorder un traitement de faveur ou de favoriser les intérêts personnels de mon ami.