Déclaration publique de récusation
Comme l'exige la Loi sur les conflits d'intérêts
Exigence(s) de la Loi:
25. (1) Si un titulaire de charge publique principal se récuse pour éviter un conflit d’intérêts, il lui incombe de faire, dans les soixante jours suivant la récusation, une déclaration publique dans laquelle il fournit des détails suffisants pour exposer le conflit d’intérêts évité.
51. (1) Le commissaire tient un registre contenant les documents ci-après pour consultation publique :
a)
les déclarations publiques faites au titre de l’article 25.
Dominic LeBlanc
· Leader du gouvernement à la Chambre des communes et Ministre des Pêches, des Océans et de la Garde côtière canadienne
Traduction du CCIE
- Type de déclaration
- Récusations
- Date de divulgation
- 11 juillet 2016
- Régime
- Loi sur les conflits d'intérêts
- Description
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Je me suis récusé de répondre et de prendre toute action concernant une lettre datée du 28 juin 2016 reçu de l'organisation Collaboration for Atlantic Salmon Tomorrow (CAST), la même qui a fait l'objet du filtre anti-conflit d'intérêts mise en place dans mon bureau afin d'assurer ma conformité avec la loi. La letter et tout autre document, communication, discussion et décision concernant cette affaire seront traités par la Sous-ministre de Pêches et océans. Ceci, afin d'éviter la possibilité de favoriser de façon irrégulière l'intérêt de CAST ou de donner l'apparence d'accorder un traitement de faveur à cette organisation.