Déclaration publique de récusation
Comme l'exige la Loi sur les conflits d'intérêts
Exigence(s) de la Loi:
25. (1) Si un titulaire de charge publique principal se récuse pour éviter un conflit d’intérêts, il lui incombe de faire, dans les soixante jours suivant la récusation, une déclaration publique dans laquelle il fournit des détails suffisants pour exposer le conflit d’intérêts évité.
51. (1) Le commissaire tient un registre contenant les documents ci-après pour consultation publique :
a)
les déclarations publiques faites au titre de l’article 25.
Patricia Hajdu
· Ministre des Services aux Autochtones
Traduction du CCIE
- Type de déclaration
- Récusations
- Date de divulgation
- 18 avril 2024
- Régime
- Loi sur les conflits d'intérêts
- Description
-
Dans le cadre de mes fonctions officielles à titre de ministre des Services aux Autochtones et ministre responsable de l’Agence fédérale de développement économique pour le Nord de l’Ontario, je me suis récusée le 22 janvier 2024 de toute décision et de toute discussion concernant la nomination de Stephen Wojciechowski à titre de juge de la Cour supérieure de justice de l’Ontario afin d'éviter toute apparence d’accorder un traitement de faveur ou de favoriser l’intérêt personnel de mon ami.