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Déclaration sommaire

Selon les exigences du Code régissant les conflits d'intérêts des députés
Exigence(s) du Code:
23. (1) Le commissaire établit à partir de la déclaration du député un sommaire qu’il soumet à l’examen de celui-ci.
(2) Le sommaire est gardé au bureau du commissaire et rendu accessible au public pour examen pendant les heures normales d’ouverture et il est affiché sur le site Web du commissaire. Chaque sommaire est aussi accessible au public, sur demande, par télécopieur ou par courrier.
24. (1) Le sommaire comporte les éléments suivants :
(a)
sous réserve du paragraphe (3), une mention de la source et de la nature, mais non de la valeur, du revenu et des éléments d’actif et de passif indiqués dans la déclaration du député déposée conformément à l’article 20;
(b)
tout contrat ou sous-contrat mentionné à l’alinéa 21(1)c), ainsi que l’objet et la nature de ces derniers;
(c)
les noms des personnes morales affiliées mentionnées dans cette déclaration;
(d)
une copie des déclarations visées aux paragraphes 14(3), 15(1) et 21(3);
(e)
les postes ainsi que les personnes morales, les associations commerciales ou professionnelles et les syndicats déclarés au titre de l’alinéa 21(1)e);
(f)
toute fiducie déclarée au titre de l’alinéa 21(1)b.1).
Sean Casey · Député
Traduction du CCIE N'est plus en vigueur
Type de déclaration
Déclarations sommaires (Code)
Date de divulgation
26 avril 2022
Régime
Code des députés
Description
Biens
Copropriétaire avec deux personnes d'un terrain vague pour fins d'investissement située à Cochrane Hill, Guysborough County, Nouvelle-Écosse
Fiducies
Je suis bénéficiaire de Sean J. Casey Family Trust, une fiducie familiale qui détient des intérêts dans des sociétés privées.

La fiducie n’a pas été établie pour des raisons politiques et le commissaire aux conflits d’intérêts et à l’éthique m’a ordonné, conformément à l’alinéa 41.3(1)b) de la Loi sur le Parlement du Canada, de ne pas tirer un revenu de cette fiducie, y compris le paiement des actifs pour le financement d’une course à l’investiture, une course à la direction ou une campagne électorale.
Passifs
Hypothèque avec conjointe auprès de TD Canada Trust
Biens de l'époux(se) ou du (de la) conjoint(e) de fait
Copropriétaire avec une autre personne d'une propriété locative commerciale située sur Water Street à St. John’s, Terre-Neuve
Copropriétaire avec trois personnes d'une propriété commerciale située sur Kensington Road à Charlottetown, Île-du-Prince-Édouard
Source(s) de revenu de l'époux(se) ou du (de la) conjoint(e) de fait
Douze derniers et prochains mois :
- Revenu locatif
- Revenu d'entreprise d'Other Ocean Interactive PEI Ltd.
Passifs de l'époux(se) ou du (de la) conjoint(e) de fait
Hypothèque avec une autre personne auprès d'IG Wealth Management
Garante d'un prêt auprès de TD Canada Trust
Investissement en sociétés privées de l'époux(se) ou du (de la) conjoint(e) de fait
Intérêt symbolique dans 242108 NS Ltd., une société de portefeuille ayant un intérêt symbolique dans Other Ocean Group Canada Ltd., une entreprise de jeu vidéo
Personnes morales affiliées (Époux(se) ou conjoint(e) de fait)
Présidente du conseil d'administration de Videogames PEI, un groupe d'entreprises supportant l'industrie du jeu vidéo, Charlottetown, Île-du-Prince-Édouard
Membre du conseil d'administration de Tech NL, une association représentant le secteur technologique, St. John’s, Terre-Neuve
Membre du conseil d'administration de l'Alliance Interactive Canadienne, une association représentant l'industrie des médias numériques, Montréal, Québec
Membre du conseil d'administration d'Innovation PEI, une société d'État de l'Île-du-Prince-Édouard
Divulgué le 26 avril 2022