Déclaration publique de récusation
Comme l'exige la Loi sur les conflits d'intérêts
Exigence(s) de la Loi:
25. (1) Si un titulaire de charge publique principal se récuse pour éviter un conflit d’intérêts, il lui incombe de faire, dans les soixante jours suivant la récusation, une déclaration publique dans laquelle il fournit des détails suffisants pour exposer le conflit d’intérêts évité.
51. (1) Le commissaire tient un registre contenant les documents ci-après pour consultation publique :
a)
les déclarations publiques faites au titre de l’article 25.
Anita Anand
· Ministre des Services publics et de l’Approvisionnement
Traduction du CCIE
- Type de déclaration
- Récusations
- Date de divulgation
- 12 juillet 2021
- Régime
- Loi sur les conflits d'intérêts
- Description
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Le 11 mai 2021, dans l’exercice de mes fonctions officielles, je me suis récusée de discussions et décisions concernant les services de traversiers entre le Nouveau-Brunswick et l’Île-du-Prince-Édouard ainsi qu’entre la Nouvelle-Écosse et l’Île-du-Prince-Édouard puisqu’il pouvait y avoir un impact sur le pont de la Confédération, qui fait l’objet du filtre anti-conflit d’intérêts établi pour assurer ma conformité à la Loi sur les conflits d’intérêts.