Déclaration publique de voyage
Comme l'exige la Loi sur les conflits d'intérêts
Exigence(s) de la Loi:
12. Il est interdit à tout ministre, ministre d’État ou secrétaire parlementaire et à tout membre de leur famille, à tout conseiller ministériel ou à tout personnel ministériel de voyager à bord d’avions non commerciaux nolisés ou privés pour quelque raison que ce soit, sauf si leurs fonctions de titulaire de charge publique l’exigent ou sauf dans des circonstances exceptionnelles ou avec l’approbation préalable du commissaire.
25. (6) Si un voyage a été accepté au titre de l’article 12, de quelque source que ce soit, le ministre, le ministre d’État ou le secrétaire parlementaire est tenu, dans les trente jours suivant l’acceptation du voyage, de faire une déclaration publique dans laquelle il fournit des détails suffisants au sujet de la source et des circonstances dans lesquelles le voyage a été accepté.
51. (1) Le commissaire tient un registre contenant les documents ci-après pour consultation publique :
a)
les déclarations publiques faites au titre de l’article 25.
Dan Vandal
· Ministre des Affaires du Nord, du Dév. écono. Canada pour les Prairies & de l’Agence can. de dév. écono. du Nord
Traduction du CCIE
- Type de déclaration
- Voyages
- Date de divulgation
- 7 octobre 2024
- Régime
- Loi sur les conflits d'intérêts
- Description
-
Voyage à bord d'un avion non commercial nolisé ou privé
Vol de Winnipeg à destination de la Nation crie de Pimicikamak, Manitoba, le 14 septembre 2024, pour assister aux funérailles de la grande chef de l'Assemblée des chefs du Manitoba, Cathy Merrick.
Source : Assemblée des chefs du Manitoba.
J'étais accompagné de Brad Boudreau, conseiller politique principal.
Ce déplacement était requis en ma capacité de ministre des Affaires du Nord, ministre responsable de Développement économique Canada pour les Prairies et ministre responsable de l’Agence canadienne de développement économique du Nord.