Déclaration publique de mesures de conformité convenues (Article 29)
Comme l'exige la Loi sur les conflits d'intérêts
Exigence(s) de la Loi:
29. Le commissaire détermine, avant qu’elle ne soit définitive, la mesure à appliquer pour que le titulaire de charge publique se conforme aux mesures énoncées dans la présente loi, et tente d’en arriver à un accord avec le titulaire de charge publique à ce sujet.
51. (1) Le commissaire tient un registre contenant les documents ci-après pour consultation publique :
e)
tout autre document que le commissaire juge indiqué.Information pertinente additionelle:
Extrait du rapport annuel 2013-2014:
On applique généralement un filtre anti-conflits d’intérêts si le titulaire de charge publique principal occupe un poste où il y a une forte possibilité qu’il participe à des discussions ou à la prise de décisions pouvant influer sur ses propres intérêts personnels ou sur ceux d’un membre de sa famille ou d’un ami, ou encore, sur ceux d’une organisation à laquelle il était lié. On peut prendre ces dispositions lors du processus de conformité initiale, lors du processus d’examen annuel ou à la suite d’un changement important à la situation du titulaire de charge publique principal.
Justin Trudeau
· Premier Ministre du Canada
- Type de déclaration
- Mesures de conformité
- Date de divulgation
- 2 mars 2016
- Régime
- Loi sur les conflits d'intérêts
- Description
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Je suis le seul détenteur des actions de 7664699 Canada Inc., une société privée. Avant de devenir titulaire de charge publique principal, j’ai volontairement placé mes actions dans une fiducie sans droit de regard. La commissaire aux conflits d’intérêts et à l’éthique a déterminé qu’une mesure d’observation convenue était nécessaire pour respecter les exigences de la Loi sur les conflits d’intérêts. Par conséquent, je me suis engagé à ne pas fournir de conseils, d’instructions ou de directives, et à ne pas participer à aucune discussion ou prise de décisions, concernant la gestion, l’aliénation ou le placement de biens contrôlés, tels que définis à l’article 20 de la Loi sur les conflits d’intérêts, détenus dans la société 7664699 Canada Inc.