Déclaration sommaire
Selon les exigences du Code régissant les conflits d'intérêts des députés
Exigence(s) du Code:
23. (1) Le commissaire établit à partir de la déclaration du député un sommaire qu’il soumet à l’examen de celui-ci.
(2) Le sommaire est gardé au bureau du commissaire et rendu accessible au public pour examen pendant les heures normales d’ouverture et il est affiché sur le site Web du commissaire. Chaque sommaire est aussi accessible au public, sur demande, par télécopieur ou par courrier.
24. (1) Le sommaire comporte les éléments suivants :
(a)
sous réserve du paragraphe (3), une mention de la source et de la nature, mais non de la valeur, du revenu et des éléments d’actif et de passif indiqués dans la déclaration du député déposée conformément à l’article 20; (b)
tout contrat ou sous-contrat mentionné à l’alinéa 21(1)c), ainsi que l’objet et la nature de ces derniers;(c)
les noms des personnes morales affiliées mentionnées dans cette déclaration; (d)
une copie des déclarations visées aux paragraphes 14(3), 15(1) et 21(3); (e)
les postes ainsi que les personnes morales, les associations commerciales ou professionnelles et les syndicats déclarés au titre de l’alinéa 21(1)e);(f)
toute fiducie déclarée au titre de l’alinéa 21(1)b.1).
Serge Cormier
· Député
N'est plus en vigueur
- Type de déclaration
- Déclarations sommaires (Code)
- Date de divulgation
- 31 décembre 2018
- Régime
- Code des députés
- Description
-
FiduciesMon épouse et moi sommes des bénéficiaires potentiels (réels) de la fiducie familiale Anick Pelletier qui détient un intérêt dans Dre A Pelletier C.P. Inc. La fiducie n’a pas été établie pour des raisons politiques et la commissaire aux conflits d’intérêts et à l’éthique m’a ordonné, conformément à l’alinéa 41.3(1)b) de la Loi sur le Parlement du Canada, de ne pas tirer un revenu de cette fiducie, y compris le paiement des actifs pour le financement d’une course à l’investiture, une course à la direction ou une campagne électorale.PassifsHypothèque avec conjointe (incluant marge de crédit hypothécaire) auprès de la Banque NationaleMarge de crédit avec conjointe auprès de la Banque NationaleSource(s) de revenu de l'époux(se) ou du (de la) conjoint(e) de faitDouze derniers mois:
Revenu de pratique professionnelle à la Polyclinique Isabelle-sur-merRevenu d'emploi du Réseau de santé VitalitéProchains douze mois:
Revenu de pratique professionnelle à la Polyclinique Isabelle-sur-merRevenu d'emploi du Réseau de santé VitalitéInvestissement en sociétés privées de l'époux(se) ou du (de la) conjoint(e) de faitIntérêt symbolique dans Gestion Santé Ltée., une société située à Caraquet, Nouveau-BrunswickPersonnes morales affiliées (Époux(se) ou conjoint(e) de fait)Polyclinique Isabelle-sur-MerActivités de l'époux(se) ou du (de la) conjoint(e) de faitDirectrice de Dre A. Pelletier C.P. Inc.