Déclaration publique de récusation
Comme l'exige la Loi sur les conflits d'intérêts
Exigence(s) de la Loi:
25. (1) Si un titulaire de charge publique principal se récuse pour éviter un conflit d’intérêts, il lui incombe de faire, dans les soixante jours suivant la récusation, une déclaration publique dans laquelle il fournit des détails suffisants pour exposer le conflit d’intérêts évité.
51. (1) Le commissaire tient un registre contenant les documents ci-après pour consultation publique :
a)
les déclarations publiques faites au titre de l’article 25.
Filomena Tassi
· Ministre responsable de l’Agence fédérale de développement e´conomique pour le Sud de l’Ontario
Traduction du CCIE
- Type de déclaration
- Récusations
- Date de divulgation
- 30 octobre 2023
- Régime
- Loi sur les conflits d'intérêts
- Description
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Le 3 octobre 2023, dans l'exercice de mes fonctions officielles, je me suis récusée de discussions et décisions concernant la nomination de Filomena Frisina à titre de administratrice du conseil d'administration du Musée des beaux-arts du Canada, afin d’éviter la possibilité de favoriser l’intérêt privé de mon amie.