Déclaration publique de récusation
Comme l'exige la Loi sur les conflits d'intérêts
Exigence(s) de la Loi:
25. (1) Si un titulaire de charge publique principal se récuse pour éviter un conflit d’intérêts, il lui incombe de faire, dans les soixante jours suivant la récusation, une déclaration publique dans laquelle il fournit des détails suffisants pour exposer le conflit d’intérêts évité.
51. (1) Le commissaire tient un registre contenant les documents ci-après pour consultation publique :
a)
les déclarations publiques faites au titre de l’article 25.
Steven Guilbeault
· Ministre du Patrimoine canadien
- Type de déclaration
- Récusations
- Date de divulgation
- 6 décembre 2020
- Régime
- Loi sur les conflits d'intérêts
- Description
-
Dans le cadre de mes fonctions officielles à titre de ministre du Patrimoine canadien , je me suis récusé, le 30 novembre 2020, de toute décision et de toute discussion concernant une possible demande de financement par l'entreprise Dix au Carré, afin d'éviter toute possibilité d’accorder un traitement de faveur ou de favoriser de façon irrégulière les intérêts personnels de M. Félix Marzell, président et principal actionnaire de l'entreprise.