Déclaration sommaires (Code)
Selon les exigences du Code régissant les conflits d'intérêts des députés
Exigence(s) du Code:
23. (1) Le commissaire établit à partir de la déclaration du député un sommaire qu’il soumet à l’examen de celui-ci.
(2) Le sommaire est gardé au bureau du commissaire et rendu accessible au public pour examen pendant les heures normales d’ouverture et il est affiché sur le site Web du commissaire. Chaque sommaire est aussi accessible au public, sur demande, par télécopieur ou par courrier.
24. (1) Le sommaire comporte les éléments suivants :
(a)
sous réserve du paragraphe (3), une mention de la source et de la nature, mais non de la valeur, du revenu et des éléments d’actif et de passif indiqués dans la déclaration du député déposée conformément à l’article 20; (b)
tout contrat ou sous-contrat mentionné à l’alinéa 21(1)c), ainsi que l’objet et la nature de ces derniers;(c)
les noms des personnes morales affiliées mentionnées dans cette déclaration; (d)
une copie des déclarations visées aux paragraphes 14(3), 15(1) et 21(3); (e)
les postes ainsi que les personnes morales, les associations commerciales ou professionnelles et les syndicats déclarés au titre de l’alinéa 21(1)e);(f)
toute fiducie déclarée au titre de l’alinéa 21(1)b.1).
John Brassard
· Député
Traduction du CCIE
Déclaration remplacée
- Type de déclaration
- Déclaration sommaires (Code)
- Date de divulgation
- 9 mai 2017
- Régime
- Code régissant les conflits d'intérêts des députés
- Description
-
Autre sources de revenu
Douze derniers et douze prochains mois :
Passifs
Prestation de retraite auprès de OMERSMarge de crédit avec conjointe, auprès de RBC
Investissements dans une société privéeCopropriétaire avec conjointe de Brassard Promotions, une compagnie inactive de marketing promotionnel
Sources de revenus de l'époux(se) ou du (de la) conjoint(e) de faitDouze derniers et douze prochains mois :
Revenu d’emploi de Simcoe County District School Board