Déclaration sommaires (Code)
Selon les exigences du Code régissant les conflits d'intérêts des députés
Exigence(s) du Code:
23. (1) Le commissaire établit à partir de la déclaration du député un sommaire qu’il soumet à l’examen de celui-ci.
(2) Le sommaire est gardé au bureau du commissaire et rendu accessible au public pour examen pendant les heures normales d’ouverture et il est affiché sur le site Web du commissaire. Chaque sommaire est aussi accessible au public, sur demande, par télécopieur ou par courrier.
24. (1) Le sommaire comporte les éléments suivants :
(a)
sous réserve du paragraphe (3), une mention de la source et de la nature, mais non de la valeur, du revenu et des éléments d’actif et de passif indiqués dans la déclaration du député déposée conformément à l’article 20; (b)
tout contrat ou sous-contrat mentionné à l’alinéa 21(1)c), ainsi que l’objet et la nature de ces derniers;(c)
les noms des personnes morales affiliées mentionnées dans cette déclaration; (d)
une copie des déclarations visées aux paragraphes 14(3), 15(1) et 21(3); (e)
les postes ainsi que les personnes morales, les associations commerciales ou professionnelles et les syndicats déclarés au titre de l’alinéa 21(1)e);(f)
toute fiducie déclarée au titre de l’alinéa 21(1)b.1).
Steven MacKinnon
· Député
Déclaration remplacée
- Type de déclaration
- Déclaration sommaires (Code)
- Date de divulgation
- 2 mai 2017
- Régime
- Code régissant les conflits d'intérêts des députés
- Description
-
Passifs
Hypothèque, avec épouse, auprès de la Banque Scotia
Investissements dans une société privéeIntérêt symbolique avec épouse et d’autres individus de MacKinn Inn, une propriété locative sise à l’Île du Prince Édouard
Sources de revenus de l'époux(se) ou du (de la) conjoint(e) de fait
Copropriétaire avec épouse et enfants à charge de 8443874 Canada incorporé, une société d'investissement de 8018758 Canada incorporéDouze derniers et prochains mois:
Contrats gouvernementaux de l'époux(se) ou du/de la conjoint(e) de fait
Revenu d'emploi, honoraires professionnels et dividendes de 8018758 Canada incorporéContrats et sous-contrats pour des services d’ergothérapie
Investissements de l'époux(se) ou du/de la conjoint(e) de fait dans des sociétésPropriétaire unique de 8018758 Canada incorporé qui offre des services d’ergothérapie
Activités de l'époux(se) ou du/de la conjoint(e) de faitPrésidente et administratrice de 8018758 Canada incorporé
Présidente et administratrice de 8443874 Canada incorporé