Déclaration publique de mesures de conformité convenues

Eamonn Carroll · Conseiller principal en politiques
Traduction du CCIE
Type de déclaration
Mesures de conformité convenues
Date de divulgation
20 août 2026
Régime
Loi sur les conflits d'intérêts

Description
Les filtres anti-conflits d’intérêts sont des mesures préventives convenues, conformément à l’article 29 de la Loi sur les conflits d’intérêts (la Loi), entre les titulaires de charge publique et le commissaire aux conflits d’intérêts et à l’éthique, afin d’aider ces derniers à éviter les conflits d’intérêts. Les filtres visent aussi à réduire au minimum la possibilité que surviennent des conflits entre les fonctions officielles des titulaires de charge publique et leurs intérêts personnels ou ceux de leurs parents et amis.

Le commissaire aux conflits d’intérêts et à l’éthique et moi avons convenu qu’un filtre anti-conflits d’intérêts constitue une mesure de conformité appropriée visant à prévenir toute possibilité de favoriser les intérêts personnels ou d’accorder un traitement de faveur à mes amis, M. David Friedland, Directeur transports, infrastructures et industries stratégiques chez Global Public Affairs et M. Wesley Boyd, Consultant senior chez Crestview Strategy, ou donner du traitement préférentiel à leur employeurs dans l’exercice de mes fonctions officielles.

Par conséquent, je m’engage à me récuser des discussions et des décisions concernant les intérêts personnels de mes amis et leurs employeurs.

Je comprends qu’une récusation implique de me retirer de la réunion, physiquement ou virtuellement, selon le cas. Je consens également à ne pas communiquer avec les représentants du gouvernement au sujet de questions ou de processus décisionnels qui, selon ce que l’administrateur du filtre et moi savons ou devrions raisonnablement savoir, sont susceptibles d’affecter les intérêts personnels de mes amis.

Ce filtre est administré par le directeur des politiques qui doit veiller à ce que je ne sois pas mis au fait des questions officielles ou des processus décisionnels mettant en cause les intérêts personnels de mes amis et que je n’y participe pas. Je participerai uniquement aux décisions ou aux questions de portée générale et qui pourraient toucher les intérêts de mes amis en tant que membre d’une vaste catégorie de personnes, à moins que ces intérêts ne soient disproportionnés par rapport aux autres membres de la catégorie.

Mon ministre, mon chef de cabinet, secrétaire parlementaire, collègues et certains membres de la fonction publique ont été informés par écrit de ce filtre anti-conflits d’intérêts.

Je m’engage à informer le plus tôt possible le commissaire aux conflits d’intérêts et à l’éthique de tous les changements dont je prendrai connaissance concernant les questions visées par le présent filtre ou qui devraient y figurer.

Si j’apprends qu’une question dont je suis saisi est visée par le présent filtre, je suis tenu par l’article 21 de la Loi de me récuser en me retirant de la pièce (ou la rencontre virtuelle) où se déroule la discussion ou la prise de décision. Je dois en informer le commissaire aux conflits d’intérêts et à l’éthique et, s’il y a lieu, faire une déclaration publique de récusation en vertu du paragraphe 25(1) de la Loi.