Déclaration de changement important

Exigence(s) du Code:
21. (3) Le député dépose une déclaration faisant état de tout changement important apporté aux renseignements contenus dans la déclaration, dans les soixante jours suivant le changement.
23. (2) Le sommaire est gardé au bureau du commissaire et rendu accessible au public pour examen pendant les heures normales d’ouverture et il est affiché sur le site Web du commissaire. Chaque sommaire est aussi accessible au public, sur demande, par télécopieur ou par courrier.
24. (1) Le sommaire comporte les éléments suivants :
d)
une copie des déclarations visées aux paragraphes 14(3), 15(1) et 21(3).
Dan Albas · Député
Traduction du CCIE N'est plus en vigueur
Type de déclaration
Changements importants
Date de divulgation
22 juillet 2015
Régime
Code des députés

Description
INVESTISSEMENT EN SOCIÉTÉS PRIVÉES [alinéa 24(1)a]
Premier Martial Arts, ma compagnie qui était inactive, a été dissoute le 1er juin 2015
POSTES AU SEIN D’UNE SOCIÉTÉ, D’UNE ASSOCIATION COMMERCIALE OU PROFESSIONNELLE OU D’UN SYNDICAT [alinéa 24(1)e]
Poste occupé par le passé: Président de Premier Martial Arts Inc.