Déclaration sommaire
Selon les exigences du Code régissant les conflits d'intérêts des députés
Exigence(s) du Code:
23. (1) Le commissaire établit à partir de la déclaration du député un sommaire qu’il soumet à l’examen de celui-ci.
(2) Le sommaire est gardé au bureau du commissaire et rendu accessible au public pour examen pendant les heures normales d’ouverture et il est affiché sur le site Web du commissaire. Chaque sommaire est aussi accessible au public, sur demande, par télécopieur ou par courrier.
24. (1) Le sommaire comporte les éléments suivants :
(a)
sous réserve du paragraphe (3), une mention de la source et de la nature, mais non de la valeur, du revenu et des éléments d’actif et de passif indiqués dans la déclaration du député déposée conformément à l’article 20; (b)
tout contrat ou sous-contrat mentionné à l’alinéa 21(1)c), ainsi que l’objet et la nature de ces derniers;(c)
les noms des personnes morales affiliées mentionnées dans cette déclaration; (d)
une copie des déclarations visées aux paragraphes 14(3), 15(1) et 21(3); (e)
les postes ainsi que les personnes morales, les associations commerciales ou professionnelles et les syndicats déclarés au titre de l’alinéa 21(1)e);(f)
toute fiducie déclarée au titre de l’alinéa 21(1)b.1).
Julie Dabrusin
· Députée
Traduction du CCIE
N'est plus en vigueur
- Type de déclaration
- Déclarations sommaires (Code)
- Date de divulgation
- 25 juin 2019
- Régime
- Code des députés
- Description
-
BiensDeux comptes REER auprès de RBC Dominion valeurs mobilières composés de valeurs cotées en bourseREEE auprès de Gestion financière MD composé de valeurs cotées en bourseFiduciesJe suis bénéficiaire potentielle (réelle) de la fiducie familiale Massimo-Starnino qui ne détient présentement aucun bien. La fiducie n’a pas été établie pour des raisons politiques et le commissaire aux conflits d’intérêts et à l’éthique m’a ordonné, conformément à l’alinéa 41.3(1)b) de la Loi sur le Parlement du Canada, de ne pas tirer un revenu de cette fiducie, y compris le paiement des actifs pour le financement d’une course à l’investiture, une course à la direction ou une campagne électorale.PassifsHypothèque avec époux auprès de Services financiers le Choix du PrésidentBiens de l'époux(se) ou du (de la) conjoint(e) de faitIntérêt symbolique dans Paliare Roland Rosenberg Rothstein LLP, un cabinet d'avocats à Toronto, OntarioREER auprès de Valeurs mobilières Groupe Investors Inc. composé de valeurs cotées en bourseSource(s) de revenu de l'époux(se) ou du (de la) conjoint(e) de faitDouze derniers mois:
Revenu de Paliare Roland Rosenberg Rothstein LLPDouze prochains mois:
Revenu de Paliare Roland Rosenberg Rothstein LLPPassifs de l'époux(se) ou du (de la) conjoint(e) de faitEmprunt de capital en lien avec intérêt dans Paliare Roland Rosenberg Rothstein LLP auprès de CIBCPrêt automobile auprès d'Audi FinanceActivités de l'époux(se) ou du (de la) conjoint(e) de faitAssocié à Paliare Roland Rosenberg Rothstein LLP