Déclaration publique de récusation
Comme l'exige la Loi sur les conflits d'intérêts
Exigence(s) de la Loi:
25. (1) Si un titulaire de charge publique principal se récuse pour éviter un conflit d’intérêts, il lui incombe de faire, dans les soixante jours suivant la récusation, une déclaration publique dans laquelle il fournit des détails suffisants pour exposer le conflit d’intérêts évité.
51. (1) Le commissaire tient un registre contenant les documents ci-après pour consultation publique :
a)
les déclarations publiques faites au titre de l’article 25.
Randy Boissonnault
· Ministre du Tourisme et ministre associé des Finances
Traduction du CCIE
- Type de déclaration
- Récusations
- Date de divulgation
- 1 mai 2023
- Régime
- Loi sur les conflits d'intérêts
- Description
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Le 18 avril 2023, dans l'exercice de mes fonctions officielles, je me suis récusé des discussions et de la décision concernant le processus de nomination de Thomas Anthony Ruth à titre d'administrateur du conseil d'administration de la Société canadienne des postes afin d'éviter toute apparence de traitement de faveur ou toute possibilité de favoriser de manière irrégulière l'intérêt personnel d'un ancien client