Déclaration publique de cadeaux ou autres avantages
Comme l'exige la Loi sur les conflits d'intérêts
Exigence(s) de la Loi:
25. (5) Si le titulaire de charge publique principal ou un membre de sa famille accepte un cadeau ou autre avantage d’une valeur de 200 $ ou plus, à l’exclusion d’un cadeau ou autre avantage provenant d’un parent ou d’un ami, il lui incombe de faire, dans les trente jours suivant l’acceptation du cadeau ou de l’avantage, une déclaration publique dans laquelle il fournit des détails suffisants pour identifier le cadeau ou l’avantage accepté, le nom du donateur et les circonstances dans lesquelles le don a été accepté.
51. (1) Le commissaire tient un registre contenant les documents ci-après pour consultation publique :
a)
les déclarations publiques faites au titre de l’article 25.- Type de déclaration
- Cadeaux (Loi)
- Date de divulgation
- 23 septembre 2021
- Régime
- Loi sur les conflits d'intérêts
- Nature
- Deux billets de loge et deux accès au Salon Tennis Canada lors de la demi-finale du 14 août 2021
- Provenance
- Tennis Canada
- Circonstances
- À l'occasion de l'Omnium Banque Nationale, qui s'est déroulé du 7 au 15 août, à Montréal et Toronto