Déclaration publique de cadeaux ou autres avantages (confisqués)
Comme l'exige la Loi sur les conflits d'intérêts
Exigence(s) de la Loi:
11. (3) À moins d’avis contraire du commissaire, en cas d’acceptation, par le titulaire de charge publique ou un membre de sa famille, d’un cadeau ou autre avantage visé à l’alinéa (2)
c)
et ayant une valeur égale ou supérieure à 1000 $, le cadeau ou l’avantage est confisqué au profit de Sa Majesté du chef du Canada.51. (1) Le commissaire tient un registre contenant les documents ci-après pour consultation publique :
c)
la liste de tous les cadeaux ou autres avantages confisqués en vertu du paragraphe 11(3).
Traduction du CCIE
- Type de déclaration
- Cadeaux confisqués (Loi)
- Date de divulgation
- 28 juin 2025
- Régime
- Loi sur les conflits d'intérêts
- Nature
- Tapis en laine afghane
- Provenance
- Son Altesse le cheikh Abdullah bin Zayed Al Nahyan, vice-premier ministre et ministres des Affaires étrangères des Émirats arabes unis (EAU)
- Circonstances
- Accueil d'une délégation des Émirats arabes unis à Affaires Mondiales Canada
- Date de réception du cadeau
- 19 juin 2025