Déclaration publique de cadeaux ou autres avantages
Comme l'exige la Loi sur les conflits d'intérêts
Exigence(s) de la Loi:
25. (5) Si le titulaire de charge publique principal ou un membre de sa famille accepte un cadeau ou autre avantage d’une valeur de 200 $ ou plus, à l’exclusion d’un cadeau ou autre avantage provenant d’un parent ou d’un ami, il lui incombe de faire, dans les trente jours suivant l’acceptation du cadeau ou de l’avantage, une déclaration publique dans laquelle il fournit des détails suffisants pour identifier le cadeau ou l’avantage accepté, le nom du donateur et les circonstances dans lesquelles le don a été accepté.
51. (1) Le commissaire tient un registre contenant les documents ci-après pour consultation publique :
a)
les déclarations publiques faites au titre de l’article 25.- Type de déclaration
- Cadeaux (Loi)
- Date de divulgation
- 21 juin 2023
- Régime
- Loi sur les conflits d'intérêts
- Nature
- Une plume en verre et de l'encre, un ensemble composé d'une carafe et de deux verres ainsi que deux gobelets décoratifs
- Provenance
- M. Katsunobu Kato, ministre de la Santé, du Travail et des Affaires sociales du Japon
- Circonstances
- À l'occasion du Sommet du G7 qui s'est tenu au Japon, du 8 au 15 mai 2023