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Déclaration sommaire

Selon les exigences du Code régissant les conflits d'intérêts des députés
Exigence(s) du Code:
23. (1) Le commissaire établit à partir de la déclaration du député un sommaire qu’il soumet à l’examen de celui-ci.
(2) Le sommaire est gardé au bureau du commissaire et rendu accessible au public pour examen pendant les heures normales d’ouverture et il est affiché sur le site Web du commissaire. Chaque sommaire est aussi accessible au public, sur demande, par télécopieur ou par courrier.
24. (1) Le sommaire comporte les éléments suivants :
(a)
sous réserve du paragraphe (3), une mention de la source et de la nature, mais non de la valeur, du revenu et des éléments d’actif et de passif indiqués dans la déclaration du député déposée conformément à l’article 20;
(b)
tout contrat ou sous-contrat mentionné à l’alinéa 21(1)c), ainsi que l’objet et la nature de ces derniers;
(c)
les noms des personnes morales affiliées mentionnées dans cette déclaration;
(d)
une copie des déclarations visées aux paragraphes 14(3), 15(1) et 21(3);
(e)
les postes ainsi que les personnes morales, les associations commerciales ou professionnelles et les syndicats déclarés au titre de l’alinéa 21(1)e);
(f)
toute fiducie déclarée au titre de l’alinéa 21(1)b.1).
Cheryl Gallant · Députée
Traduction du CCIE N'est plus en vigueur
Type de déclaration
Déclarations sommaires (Code)
Date de divulgation
24 novembre 2016
Régime
Code des députés
Description
Biens
CELI auprès de Scotia iTRADE composé de valeurs cotées en bourse.
Passifs
Prêt automobile auprès de Honda Canada
Investissements en sociétés privées
Intérêt symbolique dans J.C. Gallant Management Inc., une société de portefeuille sise à Pembroke, Ontario
Activités
Administratrice de J.C. Gallant Management Inc.
Biens de l'époux(se) ou du (de la) conjoint(e) de fait
CELI auprès de TD Direct Investing composé de valeurs cotées en bourse
Source(s) de revenu de l'époux(se) ou du (de la) conjoint(e) de fait
Douze derniers mois:
Revenu d'entreprise de J.C. Gallant Management Inc.
Revenu d'entreprise de Dr. James Gallant, Cabinet Dentaire

Douze prochains mois:
Revenu d'entreprise de Dr. James Gallant Dentistry Professional Corporation
Investissement en sociétés privées de l'époux(se) ou du (de la) conjoint(e) de fait
Intérêt majoritaire dans J.C. Gallant Management Inc., une société de portefeuille sise à Pembroke, Ontario
Intérêt majoritaire dans Dr. James Gallant Dentistry Professional Corporation., un cabinet dentaire sis à Pembroke, Ontario
Activités de l'époux(se) ou du (de la) conjoint(e) de fait
Président de Dr. James Gallant Dentistry Professional Corporation
Divulgué le 24 novembre 2016