Déclaration publique de récusation
Comme l'exige la Loi sur les conflits d'intérêts
Exigence(s) de la Loi:
25. (1) Si un titulaire de charge publique principal se récuse pour éviter un conflit d’intérêts, il lui incombe de faire, dans les soixante jours suivant la récusation, une déclaration publique dans laquelle il fournit des détails suffisants pour exposer le conflit d’intérêts évité.
51. (1) Le commissaire tient un registre contenant les documents ci-après pour consultation publique :
a)
les déclarations publiques faites au titre de l’article 25.
Mona Fortier
· Ministre de la Prospérité de la classe moyenne et ministre associée des Finances
- Type de déclaration
- Récusations
- Date de divulgation
- 6 octobre 2020
- Régime
- Loi sur les conflits d'intérêts
- Description
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Le 13 août 2020, j’ai pris la décision de me récuser des discussions et décisions concernant la nomination de l’ombudsman des contribuables afin d'éviter la possibilité de favoriser l'intérêt personnel de mon ami.