Déclaration publique de mesures de conformité convenues (Article 29)
Comme l'exige la Loi sur les conflits d'intérêts
Exigence(s) de la Loi:
29. Le commissaire détermine, avant qu’elle ne soit définitive, la mesure à appliquer pour que le titulaire de charge publique se conforme aux mesures énoncées dans la présente loi, et tente d’en arriver à un accord avec le titulaire de charge publique à ce sujet.
51. (1) Le commissaire tient un registre contenant les documents ci-après pour consultation publique :
e)
tout autre document que le commissaire juge indiqué.Information pertinente additionelle:
Extrait du rapport annuel 2013-2014:
On applique généralement un filtre anti-conflits d’intérêts si le titulaire de charge publique principal occupe un poste où il y a une forte possibilité qu’il participe à des discussions ou à la prise de décisions pouvant influer sur ses propres intérêts personnels ou sur ceux d’un membre de sa famille ou d’un ami, ou encore, sur ceux d’une organisation à laquelle il était lié. On peut prendre ces dispositions lors du processus de conformité initiale, lors du processus d’examen annuel ou à la suite d’un changement important à la situation du titulaire de charge publique principal.
Anita Anand
· Présidente du Conseil du Trésor et ministre des Transports
Traduction du CCIE
N'est plus en vigueur
- Type de déclaration
- Mesures de conformité
- Date de divulgation
- 6 mars 2025
- Régime
- Loi sur les conflits d'intérêts
- Description
-
(Cette déclaration remplace celle publiée le 2023/11/20.)
Les filtres anti-conflits d’intérêts sont des mesures préventives de conformité convenues, conformément à l’article 29 de la Loi sur les conflits d’intérêts (la Loi), entre les titulaires de charge publique et le commissaire aux conflits d’intérêts et à l’éthique, afin d’aider les titulaires de charge publique à éviter les conflits d’intérêts. Les filtres visent aussi à réduire les possibilités de conflits entre les fonctions officielles des titulaires de charge publique et leurs intérêts personnels ou ceux de leurs parents et amis.
Le commissaire aux conflits d’intérêts et à l’éthique et moi avons convenu qu’un filtre anti-conflits d’intérêts constitue une mesure de conformité adéquate pour moi, parce qu’elle me permettra d’éviter, pendant que j’exerce mes fonctions officielles en tant que titulaire de charge publique principale, toute occasion de favoriser les intérêts personnels de mon époux, M. John Knowlton, directeur général principal et directeur commercial d’OMERS Infrastructure Management, ou d’accorder un traitement de faveur aux sociétés affiliées suivantes qui ont ou pourraient avoir des rapports avec le gouvernement du Canada :
- OMERS Infrastructure Management
- OMERS Administration Corporation
- Alectra
- Bruce Power
- Next Bridge Infrastructure
- TeraNet
Par conséquent, comme j’ai fait par le passé, je m’engage à me récuser des discussions, décisions ou débats concernant les entités susmentionnées. Je consens également à ne pas communiquer avec les représentants du gouvernement au sujet de questions ou de processus décisionnel qui, selon ce que les administrateurs de mon filtre et moi savons ou devrions raisonnablement savoir, sont susceptibles d’affecter les intérêts de mon époux.
Ce filtre est administré conjointement par le sous-ministre des Transports, la sous-greffière du Conseil privé et secrétaire associée du Cabinet, ainsi que mon chef de cabinet, qui doivent veiller à ce que je ne sois pas mise au fait des questions officielles ou des processus décisionnels mettant en cause les intérêts de mon époux et que je n’y participe pas. Je participerai uniquement aux décisions ou aux questions de portée générale et qui pourraient toucher les intérêts de mon époux en tant que membre d’une vaste catégorie de personnes, à moins que ces intérêts ne soient disproportionnés par rapport aux autres membres de la catégorie.
De plus, tous les pouvoirs et fonctions sur les questions faisant partie de ce filtre seront exercés par le ministre de l’Innovation, des Sciences et de l’Industrie.
Le premier ministre, le greffier du Conseil privé et secrétaire du cabinet, la sous-ministre adjointe, Bureau du sous-ministre des Affaires intergouvernementales, Relation multilatérales, le secrétaire parlementaire de la ministre des Transports et du Commerce intérieur, mon personnel ministériel et certains membres de la fonction publique ont été informés par écrit de ce filtre anti-conflits d'intérêts.
Je m’engage à informer le plus tôt possible le commissaire aux conflits d’intérêts et à l’éthique de tous les changements dont je prendrai connaissance concernant les questions visées par le présent filtre ou qui devraient y figurer.
Si j’apprends qu’une question dont je suis saisi est visée par le présent filtre, je suis tenu par l’article?21 de la Loi de me récuser. Je dois en informer le commissaire aux conflits d’intérêts et à l’éthique et, s’il y a lieu, faire une déclaration publique de récusation en vertu du paragraphe?25(1) de la Loi.