Déclaration publique de cadeaux ou autres avantages
Comme l'exige la Loi sur les conflits d'intérêts
Exigence(s) de la Loi:
25. (5) Si le titulaire de charge publique principal ou un membre de sa famille accepte un cadeau ou autre avantage d’une valeur de 200 $ ou plus, à l’exclusion d’un cadeau ou autre avantage provenant d’un parent ou d’un ami, il lui incombe de faire, dans les trente jours suivant l’acceptation du cadeau ou de l’avantage, une déclaration publique dans laquelle il fournit des détails suffisants pour identifier le cadeau ou l’avantage accepté, le nom du donateur et les circonstances dans lesquelles le don a été accepté.
51. (1) Le commissaire tient un registre contenant les documents ci-après pour consultation publique :
a)
les déclarations publiques faites au titre de l’article 25.
Traduction du CCIE
- Type de déclaration
- Cadeaux (Loi)
- Date de divulgation
- 11 juillet 2023
- Régime
- Loi sur les conflits d'intérêts
- Nature
- Assiette décorative
- Provenance
- Son Excellence Albert Muchanga, commissaire pour le Développement économique, le Commerce, le Tourisme, l'Industrie et les Minéraux de la Commission de l'Union africaine
- Circonstances
- Cadeau échangé par les agents de protocole lors de la visite du 16 au 17 mai 2023. Reçu au bureau de la ministre le 1 juin 2023.