Déclaration publique de cadeaux ou autres avantages
Comme l'exige la Loi sur les conflits d'intérêts
Exigence(s) de la Loi:
25. (5) Si le titulaire de charge publique principal ou un membre de sa famille accepte un cadeau ou autre avantage d’une valeur de 200 $ ou plus, à l’exclusion d’un cadeau ou autre avantage provenant d’un parent ou d’un ami, il lui incombe de faire, dans les trente jours suivant l’acceptation du cadeau ou de l’avantage, une déclaration publique dans laquelle il fournit des détails suffisants pour identifier le cadeau ou l’avantage accepté, le nom du donateur et les circonstances dans lesquelles le don a été accepté.
51. (1) Le commissaire tient un registre contenant les documents ci-après pour consultation publique :
a)
les déclarations publiques faites au titre de l’article 25.
Traduction du CCIE
- Type de déclaration
- Cadeaux (Loi)
- Date de divulgation
- 27 août 2026
- Régime
- Loi sur les conflits d'intérêts
- Nature
- Une pièce commémorative Challenger du sommet de l'OTAN, des timbres consacrés au sommet de l'OTAN et un exemplaire de livre « The Politics of Courage: Erdogan and the Rise of Türkiye »
- Provenance
- Son Excellence Recep Erdogan, président de la République de Türkiye
- Circonstances
- Participé au Sommet de l’OTAN à Ankara, Türkiye
- Date de réception du cadeau
- 7 juillet 2026