Déclaration publique de voyage
Comme l'exige la Loi sur les conflits d'intérêts
Exigence(s) de la Loi:
12. Il est interdit à tout ministre, ministre d’État ou secrétaire parlementaire et à tout membre de leur famille, à tout conseiller ministériel ou à tout personnel ministériel de voyager à bord d’avions non commerciaux nolisés ou privés pour quelque raison que ce soit, sauf si leurs fonctions de titulaire de charge publique l’exigent ou sauf dans des circonstances exceptionnelles ou avec l’approbation préalable du commissaire.
25. (6) Si un voyage a été accepté au titre de l’article 12, de quelque source que ce soit, le ministre, le ministre d’État ou le secrétaire parlementaire est tenu, dans les trente jours suivant l’acceptation du voyage, de faire une déclaration publique dans laquelle il fournit des détails suffisants au sujet de la source et des circonstances dans lesquelles le voyage a été accepté.
51. (1) Le commissaire tient un registre contenant les documents ci-après pour consultation publique :
a)
les déclarations publiques faites au titre de l’article 25.
Karina Gould
· Ministre de la Famille, des Enfants et du De´veloppement social
Traduction du CCIE
- Type de déclaration
- Voyages
- Date de divulgation
- 9 décembre 2022
- Régime
- Loi sur les conflits d'intérêts
- Description
-
Voyage à bord d'avion non commercial nolisé ou privé
Date du voyage
17 novembre 2022
Vol de départ
De: Iqaluit, Nunavut
Vers: Igloolik, Nunavut
Vol de retour
De: Igloolik, Nunavut
Vers: Iqaluit, Nunavut
Circonstances:
Voyage pour annoncer une entente de réduction des frais de garde d’enfants avec la ministre de l’Éducation du Nunavut. Aucune option de vol commercial n’était disponible. Le vol a été nolisé et payé par le gouvernement du Nunavut.
Membres du personnel ministériel qui ont accompagné la ministre:
Margaret Jaques, Conseillère principale, communications
Samantha Smitiuch, Directrice des opérations