Déclaration publique de récusation
Comme l'exige la Loi sur les conflits d'intérêts
Exigence(s) de la Loi:
25. (1) Si un titulaire de charge publique principal se récuse pour éviter un conflit d’intérêts, il lui incombe de faire, dans les soixante jours suivant la récusation, une déclaration publique dans laquelle il fournit des détails suffisants pour exposer le conflit d’intérêts évité.
51. (1) Le commissaire tient un registre contenant les documents ci-après pour consultation publique :
a)
les déclarations publiques faites au titre de l’article 25.
Gudie Hutchings
· Ministre du Développement économique rural et ministre responsable de l’Agence de promotion économique du Canada atlantique
Traduction du CCIE
- Type de déclaration
- Récusations
- Date de divulgation
- 6 mars 2023
- Régime
- Loi sur les conflits d'intérêts
- Description
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Le 31 janvier 2023, je me suis récusée des discussions et décisions concernant la nomination de M. Dwight Ball à titre d'administrateur de la Corporation de développement des investissements du Canada afin d'éviter la possibilitié de favoriser l'intérêt personnel de mon ami.