Déclaration publique de récusation
Comme l'exige la Loi sur les conflits d'intérêts
Exigence(s) de la Loi:
25. (1) Si un titulaire de charge publique principal se récuse pour éviter un conflit d’intérêts, il lui incombe de faire, dans les soixante jours suivant la récusation, une déclaration publique dans laquelle il fournit des détails suffisants pour exposer le conflit d’intérêts évité.
51. (1) Le commissaire tient un registre contenant les documents ci-après pour consultation publique :
a)
les déclarations publiques faites au titre de l’article 25.
Filomena Tassi
· Ministre responsable de l’Agence fédérale de développement e´conomique pour le Sud de l’Ontario
Traduction du CCIE
- Type de déclaration
- Récusations
- Date de divulgation
- 6 mars 2023
- Régime
- Loi sur les conflits d'intérêts
- Description
-
Le 14 février 2023, dans l'exercice de mes fonctions officielles, je me suis récusée de discussions et décisions concernant le processus de renouvellement de nomination d'Aidan E. Johnson à titre de commissaire à la Commission du droit du Canada afin d’éviter la possibilité de favoriser l’intérêt privé de mon ami.