Déclaration publique d'activités extérieures
Comme l'exige la Loi sur les conflits d'intérêts
Exigence(s) de la Loi:
25. (4) Le titulaire de charge publique principal qui occupe un poste visé aux paragraphes 15(2) ou (3) est tenu, dans les cent vingt jours suivant sa nomination, de faire une déclaration publique à cet effet.
51. (1) Le commissaire tient un registre contenant les documents ci-après pour consultation publique :
a)
les déclarations publiques faites au titre de l’article 25;e)
tout autre document que le commissaire juge indiqué.
Jacques Ramsay
· Secrétaire parlementaire du ministre de la Sécurité publique
- Type de déclaration
- Activités extérieures
- Date de divulgation
- 29 octobre 2025
- Régime
- Loi sur les conflits d'intérêts
- Description
-
Conformément au paragraphe 15(1.1) de la Loi sur les conflits d’intérêts, je continuerai d’exercer la médecine familiale de manière occasionnelle et sans rémunération. Ceci me permettra de conserver mon permis d’exercice, ma qualification professionnelle et un certain niveau de compétence technique qui me sont nécessaires afin de préserver ma capacité d’exercer ma profession une fois que je ne serai plus titulaire de charge publique principal. Enfin, le commissaire aux conflits d’intérêts et à l’éthique est ainsi d’avis que cette activité n’est pas incompatible avec ma charge publique.