Déclaration sommaire
Selon les exigences du Code régissant les conflits d'intérêts des députés
Exigence(s) du Code:
23. (1) Le commissaire établit à partir de la déclaration du député un sommaire qu’il soumet à l’examen de celui-ci.
(2) Le sommaire est gardé au bureau du commissaire et rendu accessible au public pour examen pendant les heures normales d’ouverture et il est affiché sur le site Web du commissaire. Chaque sommaire est aussi accessible au public, sur demande, par télécopieur ou par courrier.
24. (1) Le sommaire comporte les éléments suivants :
(a)
sous réserve du paragraphe (3), une mention de la source et de la nature, mais non de la valeur, du revenu et des éléments d’actif et de passif indiqués dans la déclaration du député déposée conformément à l’article 20; (b)
tout contrat ou sous-contrat mentionné à l’alinéa 21(1)c), ainsi que l’objet et la nature de ces derniers;(c)
les noms des personnes morales affiliées mentionnées dans cette déclaration; (d)
une copie des déclarations visées aux paragraphes 14(3), 15(1) et 21(3); (e)
les postes ainsi que les personnes morales, les associations commerciales ou professionnelles et les syndicats déclarés au titre de l’alinéa 21(1)e);(f)
toute fiducie déclarée au titre de l’alinéa 21(1)b.1).
Adam Chambers
· Député
Traduction du CCIE
N'est plus en vigueur
- Type de déclaration
- Déclarations sommaires (Code)
- Date de divulgation
- 5 juillet 2023
- Régime
- Code des députés
- Description
-
BiensActions dans les suivants:
Great West Lifeco
Meta Platforms Inc
Mircosoft Corp
Walt Disney
Banque Scotia
iShares S&P/TSX Capped Energy Index ETFPassifsDeux hypothèques, avec épouse, auprès de TD Canada TrustBiens de l'époux(se) ou du (de la) conjoint(e) de faitActions de Apple IncSource(s) de revenu de l'époux(se) ou du (de la) conjoint(e) de faitDouze derniers et prochains mois:
Revenu de dividendes de 2550139 Ontario IncInvestissement en sociétés privées de l'époux(se) ou du (de la) conjoint(e) de faitIntérêt majoritaire dans 2550139 Ontario Inc, une entreprise d'événements spéciaux
Intérêt important dans 8322155 Canada Inc, une entreprise de formation en ligneActivités de l'époux(se) ou du (de la) conjoint(e) de faitPrésidente et administratrice de 2550139 Ontario Inc