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Déclaration sommaire

Selon les exigences du Code régissant les conflits d'intérêts des députés
Exigence(s) du Code:
23. (1) Le commissaire établit à partir de la déclaration du député un sommaire qu’il soumet à l’examen de celui-ci.
(2) Le sommaire est gardé au bureau du commissaire et rendu accessible au public pour examen pendant les heures normales d’ouverture et il est affiché sur le site Web du commissaire. Chaque sommaire est aussi accessible au public, sur demande, par télécopieur ou par courrier.
24. (1) Le sommaire comporte les éléments suivants :
(a)
sous réserve du paragraphe (3), une mention de la source et de la nature, mais non de la valeur, du revenu et des éléments d’actif et de passif indiqués dans la déclaration du député déposée conformément à l’article 20;
(b)
tout contrat ou sous-contrat mentionné à l’alinéa 21(1)c), ainsi que l’objet et la nature de ces derniers;
(c)
les noms des personnes morales affiliées mentionnées dans cette déclaration;
(d)
une copie des déclarations visées aux paragraphes 14(3), 15(1) et 21(3);
(e)
les postes ainsi que les personnes morales, les associations commerciales ou professionnelles et les syndicats déclarés au titre de l’alinéa 21(1)e);
(f)
toute fiducie déclarée au titre de l’alinéa 21(1)b.1).
Michelle Rempel Garner · Députée
Traduction du CCIE N'est plus en vigueur
Type de déclaration
Déclarations sommaires (Code)
Date de divulgation
29 avril 2020
Régime
Code des députés
Description
Passifs
Carte de crédit auprès de CIBC
Carte American Express
Biens de l'époux(se) ou du (de la) conjoint(e) de fait
Propriétaire unique d'un terrain agricole à Stratford, Oklahoma
Source(s) de revenu de l'époux(se) ou du (de la) conjoint(e) de fait
Douze derniers mois : revenu de pension de l'United States Armed Forces
Douze prochains mois : revenu de pension de l'United States Armed Forces
Passifs de l'époux(se) ou du (de la) conjoint(e) de fait
Hypothèque auprès de First Bank and Trust
Déclaration de mon / de mes enfant(s) à charge
Prêt personnel auprès de First Bank and Trust
Divulgué le 29 avril 2020