Déclaration sommaire

Exigence(s) du Code:
23. (1) Le commissaire établit à partir de la déclaration du député un sommaire qu’il soumet à l’examen de celui-ci.
(2) Le sommaire est gardé au bureau du commissaire et rendu accessible au public pour examen pendant les heures normales d’ouverture et il est affiché sur le site Web du commissaire. Chaque sommaire est aussi accessible au public, sur demande, par télécopieur ou par courrier.
24. (1) Le sommaire comporte les éléments suivants :
(a)
sous réserve du paragraphe (3), une mention de la source et de la nature, mais non de la valeur, du revenu et des éléments d’actif et de passif indiqués dans la déclaration du député déposée conformément à l’article 20;
(b)
tout contrat ou sous-contrat mentionné à l’alinéa 21(1)c), ainsi que l’objet et la nature de ces derniers;
(c)
les noms des personnes morales affiliées mentionnées dans cette déclaration;
(d)
une copie des déclarations visées aux paragraphes 14(3), 15(1) et 21(3);
(e)
les postes ainsi que les personnes morales, les associations commerciales ou professionnelles et les syndicats déclarés au titre de l’alinéa 21(1)e);
(f)
toute fiducie déclarée au titre de l’alinéa 21(1)b.1).
Claude Guay · Deputé
Traduction du CCIE
Type de déclaration
Déclarations sommaires (Code)
Date de divulgation
2 octobre 2026
Régime
Code des députés

Description
Fiducies
- Une fiducie sans droit de regard établie en vertu de la Loi sur les conflits d’intérêts et administrée par un tiers sans lien de dépendance
Autres sources de revenus
Derniers 12 mois:

- Revenu d’emploi provenant de IBM Canada
- Revenu de contrat provenant de Syntax Systems et Cofomo
- Revenu d’entreprise provenant de 9532-5064 Québec Inc

Prochains 12 mois:

- Aucune
Biens de l'époux(se) ou du (de la) conjoint(e) de fait
Actions d’Apple Inc.
Parts du FNB BMO Equal Weight Banks Index (ZEB)
Billets BNC remboursables par anticipation à revenu conditionnel (AR21)
Billets BNC remboursables par anticipation à revenu conditionnel (AR27)
Actions de Brookfield Infrastructure Corp.
Actions de Cameco Corp.
Actions de Costco Wholesale Corp.
Actions d’iA Société financière Inc.
Actions de EQB Inc.
Actions de Johnson & Johnson
Actions de Loblaw Companies Ltd.
Actions de Microsoft Corp.
Actions de Northland Power Inc.
Actions de Nutrien Ltd.
Actions de la Banque Royale du Canada
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Actions de Suncor Energy Inc.
Actions de la Banque Toronto-Dominion
Actions de TJX Companies Inc.
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