Déclaration sommaire
Selon les exigences du Code régissant les conflits d'intérêts des députés
Exigence(s) du Code:
23. (1) Le commissaire établit à partir de la déclaration du député un sommaire qu’il soumet à l’examen de celui-ci.
(2) Le sommaire est gardé au bureau du commissaire et rendu accessible au public pour examen pendant les heures normales d’ouverture et il est affiché sur le site Web du commissaire. Chaque sommaire est aussi accessible au public, sur demande, par télécopieur ou par courrier.
24. (1) Le sommaire comporte les éléments suivants :
(a)
sous réserve du paragraphe (3), une mention de la source et de la nature, mais non de la valeur, du revenu et des éléments d’actif et de passif indiqués dans la déclaration du député déposée conformément à l’article 20; (b)
tout contrat ou sous-contrat mentionné à l’alinéa 21(1)c), ainsi que l’objet et la nature de ces derniers;(c)
les noms des personnes morales affiliées mentionnées dans cette déclaration; (d)
une copie des déclarations visées aux paragraphes 14(3), 15(1) et 21(3); (e)
les postes ainsi que les personnes morales, les associations commerciales ou professionnelles et les syndicats déclarés au titre de l’alinéa 21(1)e);(f)
toute fiducie déclarée au titre de l’alinéa 21(1)b.1).
Dan Albas
· Député
Traduction du CCIE
N'est plus en vigueur
- Type de déclaration
- Déclarations sommaires (Code)
- Date de divulgation
- 21 septembre 2011
- Régime
- Code des députés
- Description
-
Fiducies- I am potential (actual) beneficiary of the Albas family trust, a trust established for family planning purposes.Passifs- Credit card with MBNA; and,
- Mortgage, joint with spouse, with First National Financial.Investissements en sociétés privées- Sole owner of Premier Martial Arts Inc. located in Penticton, British Columbia.Autres sources de revenusIn the last 12 months:
- Income as martial arts instructor and manager of operations of Premier Martial Arts Inc.; and,
- Income as City Councillor of Penticton, British Colombia.Autres sources de revenusIn the last 12 months:
- Income as martial arts instructor and manager of operations of Premier Martial Arts Inc.; and,
- Income as City Councillor of Penticton, British Colombia.Activités- President of Premier Martial Arts Inc.Biens de l'époux(se) ou du (de la) conjoint(e) de fait- Sole owner of a vacant land in Dobbins, California.