Déclaration publique de dettes (10 000 $ ou plus)
Pour les ministres, ministres d’État et secrétaires parlementaires
Tel que l'exige la Loi sur les conflits d'intérêts
Exigence(s) de la Loi:
25. (3) Le ministre, le ministre d’État ou le secrétaire parlementaire, dans les cent vingt jours suivant sa nomination, est tenu de faire, concernant toute dette égale ou supérieure à 10 000 $, une déclaration publique dans laquelle il fournit des détails suffisants pour en identifier la source et la nature, mais non la valeur.
51. (1) Le commissaire tient un registre contenant les documents ci-après pour consultation publique :
a)
les déclarations publiques faites au titre de l’article 25;e)
tout autre document que le commissaire juge indiqué.
Sean Fraser
· Ministre de la Justice et procureur général du Canada et ministre responsable de l’Agence de promotion économique du Canada atlantique
Traduction du CCIE
- Type de déclaration
- Dettes
- Date de divulgation
- 14 août 2025
- Régime
- Loi sur les conflits d'intérêts
- Description
-
Prêt-auto, détenu avec épouse, auprès de Crédit VW Canada, Inc.