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Déclaration sommaire

Selon les exigences du Code régissant les conflits d'intérêts des députés
Exigence(s) du Code:
23. (1) Le commissaire établit à partir de la déclaration du député un sommaire qu’il soumet à l’examen de celui-ci.
(2) Le sommaire est gardé au bureau du commissaire et rendu accessible au public pour examen pendant les heures normales d’ouverture et il est affiché sur le site Web du commissaire. Chaque sommaire est aussi accessible au public, sur demande, par télécopieur ou par courrier.
24. (1) Le sommaire comporte les éléments suivants :
(a)
sous réserve du paragraphe (3), une mention de la source et de la nature, mais non de la valeur, du revenu et des éléments d’actif et de passif indiqués dans la déclaration du député déposée conformément à l’article 20;
(b)
tout contrat ou sous-contrat mentionné à l’alinéa 21(1)c), ainsi que l’objet et la nature de ces derniers;
(c)
les noms des personnes morales affiliées mentionnées dans cette déclaration;
(d)
une copie des déclarations visées aux paragraphes 14(3), 15(1) et 21(3);
(e)
les postes ainsi que les personnes morales, les associations commerciales ou professionnelles et les syndicats déclarés au titre de l’alinéa 21(1)e);
(f)
toute fiducie déclarée au titre de l’alinéa 21(1)b.1).
Sonia Sidhu · Députée
Traduction du CCIE N'est plus en vigueur
Type de déclaration
Déclarations sommaires (Code)
Date de divulgation
26 octobre 2017
Régime
Code des députés
Description
Biens
Copropriétaire avec époux d'une propriété locative sise à Milton, Ontario
Autres sources de revenus
Douze derniers et prochains mois:
Revenu avec époux de la propriété locative sise à Milton, Ontario
Passifs
Hypothèque et marge de crédit sur valeur nette avec époux auprès de RBC
Hypothèque avec époux auprès de TD Canada Trust
Biens de l'époux(se) ou du (de la) conjoint(e) de fait
Copropriétaire d'une propriété locative sise à London, Ontario
Source(s) de revenu de l'époux(se) ou du (de la) conjoint(e) de fait
Douze derniers et prochains mois:
Revenu d'emploi auprès de RE/MAX
Douze prochains mois:
Revenu d'une propriété locative sise à London, Ontario
Passifs de l'époux(se) ou du (de la) conjoint(e) de fait
Garant avec un autre individu pour une hypothèque auprès de RBC
Hypothèque avec un autre individu auprès de TD Canada Trust
Investissement en sociétés privées de l'époux(se) ou du (de la) conjoint(e) de fait
Copropriétaire de 2168950 Ontario Inc., une société d'investissements
Activités de l'époux(se) ou du (de la) conjoint(e) de fait
Président et membre du conseil d'administration de 2168950 Ontario Inc.
Divulgué le 26 octobre 2017