Déclaration publique de voyage
Comme l'exige la Loi sur les conflits d'intérêts
Exigence(s) de la Loi:
12. Il est interdit à tout ministre, ministre d’État ou secrétaire parlementaire et à tout membre de leur famille, à tout conseiller ministériel ou à tout personnel ministériel de voyager à bord d’avions non commerciaux nolisés ou privés pour quelque raison que ce soit, sauf si leurs fonctions de titulaire de charge publique l’exigent ou sauf dans des circonstances exceptionnelles ou avec l’approbation préalable du commissaire.
25. (6) Si un voyage a été accepté au titre de l’article 12, de quelque source que ce soit, le ministre, le ministre d’État ou le secrétaire parlementaire est tenu, dans les trente jours suivant l’acceptation du voyage, de faire une déclaration publique dans laquelle il fournit des détails suffisants au sujet de la source et des circonstances dans lesquelles le voyage a été accepté.
51. (1) Le commissaire tient un registre contenant les documents ci-après pour consultation publique :
a)
les déclarations publiques faites au titre de l’article 25.
Harjit S. Sajjan
· Ministre, Conseil privé du Roi, Protection civile et Agence de DEP
Traduction du CCIE
- Type de déclaration
- Voyages
- Date de divulgation
- 18 septembre 2023
- Régime
- Loi sur les conflits d'intérêts
- Description
-
Voyage à bord d'un avion non commercial nolisé ou privé
Trois vols le 11 septembre 2023:
De Yellowknife à Fort Smith
De Fort Smith à Hay River
De Hay River à Yellowknife
Vols offerts par le gouvernement des Territoires du Nord-Ouest.
Circonstances:
J’ai accompagné un ministre des Territoires du Nord-Ouest pour visiter les communautés touchées par les feux incontrôlés dans les territoires.
Ce voyage était requis dans mes fonctions de ministre de la Protection civile.
Membres du personnel ministériel présents :
Andrew Green, conseiller régional et conseiller en communications
Daniel Pereira, adjoint en communications et protographe