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Déclaration sommaire

Selon les exigences du Code régissant les conflits d'intérêts des députés
Exigence(s) du Code:
23. (1) Le commissaire établit à partir de la déclaration du député un sommaire qu’il soumet à l’examen de celui-ci.
(2) Le sommaire est gardé au bureau du commissaire et rendu accessible au public pour examen pendant les heures normales d’ouverture et il est affiché sur le site Web du commissaire. Chaque sommaire est aussi accessible au public, sur demande, par télécopieur ou par courrier.
24. (1) Le sommaire comporte les éléments suivants :
(a)
sous réserve du paragraphe (3), une mention de la source et de la nature, mais non de la valeur, du revenu et des éléments d’actif et de passif indiqués dans la déclaration du député déposée conformément à l’article 20;
(b)
tout contrat ou sous-contrat mentionné à l’alinéa 21(1)c), ainsi que l’objet et la nature de ces derniers;
(c)
les noms des personnes morales affiliées mentionnées dans cette déclaration;
(d)
une copie des déclarations visées aux paragraphes 14(3), 15(1) et 21(3);
(e)
les postes ainsi que les personnes morales, les associations commerciales ou professionnelles et les syndicats déclarés au titre de l’alinéa 21(1)e);
(f)
toute fiducie déclarée au titre de l’alinéa 21(1)b.1).
Pat Kelly · Député
Traduction du CCIE N'est plus en vigueur
Type de déclaration
Déclarations sommaires (Code)
Date de divulgation
9 août 2023
Régime
Code des députés
Description
Biens
Actions détenues conjointement avec épouse :
- Bank of Nova Scotia
- CSX Corporation
- Enbridge Inc.
- Fortis Inc.
- Intact Financial Corp
- Morgan Stanley
- Boardwalk Real Estate Investment Trust
Unités détenu uniquement :
- BMO US Dividend ETF
- BMO Equal Weight Banks Index ETF
Passifs
Garant avec épouse d’un prêt de 638484 Alberta Ltd. auprès de MCAP Mortgage Corp.
Hypothèque, avec conjointe, auprès de First National Financial.
Investissements en sociétés privées
Intérêt important dans 638484 Alberta Ltd., une société de portefeuille située à Calgary, Alberta.
Activités
Administrateur de 638484 Alberta Ltd.
Biens de l'époux(se) ou du (de la) conjoint(e) de fait
Actions de la Banque Royale du Canada
Microsoft Corp. Certificats Canadien d'actions étrangères
Source(s) de revenu de l'époux(se) ou du (de la) conjoint(e) de fait
Douze derniers et prochains mois:
- Revenu d'emploi du Calgary Board of Education.
Investissement en sociétés privées de l'époux(se) ou du (de la) conjoint(e) de fait
Intérêt important dans 638484 Alberta Ltd., une société de portefeuille située à Calgary, Alberta.
Divulgué le 9 août 2023