Déclaration publique de mesures de conformité convenues (Article 29)
Comme l'exige la Loi sur les conflits d'intérêts
Exigence(s) de la Loi:
29. Le commissaire détermine, avant qu’elle ne soit définitive, la mesure à appliquer pour que le titulaire de charge publique se conforme aux mesures énoncées dans la présente loi, et tente d’en arriver à un accord avec le titulaire de charge publique à ce sujet.
51. (1) Le commissaire tient un registre contenant les documents ci-après pour consultation publique :
e)
tout autre document que le commissaire juge indiqué.Information pertinente additionelle:
Extrait du rapport annuel 2013-2014:
On applique généralement un filtre anti-conflits d’intérêts si le titulaire de charge publique principal occupe un poste où il y a une forte possibilité qu’il participe à des discussions ou à la prise de décisions pouvant influer sur ses propres intérêts personnels ou sur ceux d’un membre de sa famille ou d’un ami, ou encore, sur ceux d’une organisation à laquelle il était lié. On peut prendre ces dispositions lors du processus de conformité initiale, lors du processus d’examen annuel ou à la suite d’un changement important à la situation du titulaire de charge publique principal.
Justin Trudeau
· Premier Ministre du Canada
Traduction du CCIE
- Type de déclaration
- Mesures de conformité
- Date de divulgation
- 18 janvier 2018
- Régime
- Loi sur les conflits d'intérêts
- Description
-
Afin de prévenir une situation de conflit d'intérêts et d’éviter d’accorder un traitement de faveur à Son Altesse l'Aga Khan ou l'une de ses institutions, la commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique a déterminé qu'un filtre anti-conflits d'intérêts est nécessaire. Je dois donc m'abstenir concernant toute question, discussion ou décision, autre que ma participation à des activités ou rencontres de nature protocolaire, visant spécifiquement les intérêts l'Aga Khan et de ses institutions.
Conformément à ce qui précède, un filtre anti-conflits d’intérêts a été établi et sera administré par mon chef de cabinet et le greffier du Conseil privé et secrétaire du Cabinet afin de veiller à ce que je m'abstienne concernant toute question, discussion, décision ou communication avec des représentants du gouvernement touchant toute affaire visée par le filtre anti-conflits d’intérêts.
Je m’engage à informer la commissaire aux conflits d’intérêts et à l’éthique de toute affaire qui se présente devant moi qui se rapporte ou devrait faire partie de l’objet du filtre anti-conflits afin d’éviter un conflit d’intérêts.
Dans l'hypothèse où une question visée par le filtre anti-conflits d'intérêts n'est pas captée par le filtre et m'est transmise, je m'engage à me récuser tel qu'exigé par l’article 21 de la Loi sur les conflits d'intérêts et d'en informer la commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique.
Les membres du Cabinet et les membres de mon personnel ministériel, ainsi que le personnel du Bureau du conseil privé ont été informés en conséquence.