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Déclaration sommaire

Selon les exigences du Code régissant les conflits d'intérêts des députés
Exigence(s) du Code:
23. (1) Le commissaire établit à partir de la déclaration du député un sommaire qu’il soumet à l’examen de celui-ci.
(2) Le sommaire est gardé au bureau du commissaire et rendu accessible au public pour examen pendant les heures normales d’ouverture et il est affiché sur le site Web du commissaire. Chaque sommaire est aussi accessible au public, sur demande, par télécopieur ou par courrier.
24. (1) Le sommaire comporte les éléments suivants :
(a)
sous réserve du paragraphe (3), une mention de la source et de la nature, mais non de la valeur, du revenu et des éléments d’actif et de passif indiqués dans la déclaration du député déposée conformément à l’article 20;
(b)
tout contrat ou sous-contrat mentionné à l’alinéa 21(1)c), ainsi que l’objet et la nature de ces derniers;
(c)
les noms des personnes morales affiliées mentionnées dans cette déclaration;
(d)
une copie des déclarations visées aux paragraphes 14(3), 15(1) et 21(3);
(e)
les postes ainsi que les personnes morales, les associations commerciales ou professionnelles et les syndicats déclarés au titre de l’alinéa 21(1)e);
(f)
toute fiducie déclarée au titre de l’alinéa 21(1)b.1).
Pat Kelly · Député
Traduction du CCIE N'est plus en vigueur
Type de déclaration
Déclarations sommaires (Code)
Date de divulgation
18 juin 2019
Régime
Code des députés
Description
Biens
REEE avec épouse auprès de BMO Nesbitt Burns composé de valeurs cotées en bourse
Passifs
Hypothèque avec épouse auprès de Street Capital Bank of Canada
Investissements en sociétés privées
Copropriétaire avec épouse de 638484 Alberta Ltd qui détient des valeurs cotées en bourse
Activités
Administrateur de 638484 Alberta Ltd
Biens de l'époux(se) ou du (de la) conjoint(e) de fait
REER auprès de BMO Nesbitt Burns composé de valeurs cotées en bourse
Source(s) de revenu de l'époux(se) ou du (de la) conjoint(e) de fait
Douze derniers et prochains mois:
Revenu d'affaires de l'entreprise individuelle, Kimberley Kelly Consulting
Divulgué le 18 juin 2019