Avis public de pénalité

Émis conformément à la Loi sur les conflits d'intérêts

Exigence(s) de la Loi:

62. Le commissaire doit procéder à la publication de la nature de la violation, du nom de son auteur et du montant de la pénalité imposée.

Documents pertinents additionnels: Sommaire : Régime de pénalités

Randeep Sarai · Secrétaire d’État (Développement international)

Traduction du CCIE

Autres documents: Pénalités
Date de divulgation: 26 février 2026
Régime: Loi sur les conflits d'intérêts

Description: Nature de la violation
Violation de l'alinéa 22(2)g) de la Loi sur les conflits d’intérêts :
Défaut de fournir, dans les 60 jours suivant la nomination, dans le Rapport confidentiel, toute information que le commissaire estime nécessaires pour assurer la conformité à la Loi.
Montant de la pénalité
200 $
La pénalité est payée.

Divulgué le 26 février 2026