Déclaration sommaire
Selon les exigences du Code régissant les conflits d'intérêts des députés
Exigence(s) du Code:
23. (1) Le commissaire établit à partir de la déclaration du député un sommaire qu’il soumet à l’examen de celui-ci.
(2) Le sommaire est gardé au bureau du commissaire et rendu accessible au public pour examen pendant les heures normales d’ouverture et il est affiché sur le site Web du commissaire. Chaque sommaire est aussi accessible au public, sur demande, par télécopieur ou par courrier.
24. (1) Le sommaire comporte les éléments suivants :
(a)
sous réserve du paragraphe (3), une mention de la source et de la nature, mais non de la valeur, du revenu et des éléments d’actif et de passif indiqués dans la déclaration du député déposée conformément à l’article 20; (b)
tout contrat ou sous-contrat mentionné à l’alinéa 21(1)c), ainsi que l’objet et la nature de ces derniers;(c)
les noms des personnes morales affiliées mentionnées dans cette déclaration; (d)
une copie des déclarations visées aux paragraphes 14(3), 15(1) et 21(3); (e)
les postes ainsi que les personnes morales, les associations commerciales ou professionnelles et les syndicats déclarés au titre de l’alinéa 21(1)e);(f)
toute fiducie déclarée au titre de l’alinéa 21(1)b.1).
James Maloney
· Député
Traduction du CCIE
N'est plus en vigueur
- Type de déclaration
- Déclarations sommaires (Code)
- Date de divulgation
- 28 juillet 2023
- Régime
- Code des députés
- Description
-
BiensActions:
Alimentation Couche-Tard Inc.
Alphabet Inc. Class A Common Stock
Alphabet Inc. Class C Capital Stock
Amazon
Andlauer Healthcare Group Inc. Com Sub VTG
Apple Inc.
ARC Resources Ltd.
Bank of America Corp.
Bank of Montreal
BCE Inc.
Berkshire Hathaway Inc. Del Class B
Brookfield Asset Management Inc. Class A Ltd VTG Shares
Brookfield Corp. Class A Voting Shares
Brookfield Infrastructure Corporation Class A Subordinate Voting Shares
Brookfield Infrastructure Partners LP Units
Canadian Natural Resources Ltd.
Canadian Pacific Railway Ltd.
Cargojet Inc.
Constellation Software Inc.
Coveo Solutions Inc. Subordinate Voting Shares
CVS Health Corporation
Definity Financial Corporation
Dentalcorp Holdings Ltd, Subordinate Voting Shares
Emera Inc.
Enbridge Inc.
EQB Inc.
Fiera Capital Corporation Class A Subordinate Voting Shares
Freehold Royalties Ltd.
Gilead Sciences Inc.
Gibson Energy Inc.
Hydro One Ltd.
IA Financial Corp Inc.
JP Morgan Chase & Co.
Keyera Corp.
Manulife Financial Corp.
MDA Ltd.
META Platforms Inc. (formerly Facebook)
Microsoft Corp.
Neighbourly Pharmacy Inc.
Nutrien Ltd.
Nuvei Corporation Subordinate Voting Shares
Philip Morris International Inc.
Premium Brands Holdings Corp Convertible Unsecured Subordinated Debentures
RBC
SNC Lavalin Group Inc.
Starbucks Corp.
Suncor Energy Inc.
TC Energy Corp.
Telus Corporation
Topaz Energy Corporation
Toronto Dominion Bank
Tricon Residential Inc.
Triple Flag Precious Metals Corporation Common Shares
Uber Technologies Income Common Stock
UnitedHealth Group Inc.
Visa Inc Cl A Common Stock
Walt Disney Co.
Waste Connections Inc.
Parts de fiducie :
Allied Properties Real Estate Investment Trust UnitsBiens de l'époux(se) ou du (de la) conjoint(e) de faitActions:
Advantage Energy Ltd.
Bank of Nova Scotia
Cenovus Energy Inc.
Dundee Corporation Cumulative 5-Year Rate Reset First Preference Shares Series 2
Enbridge Inc.
Manulife Financial Corp.
National Bank of Canada
Newmont Goldcorp Corp.
Ovintiv Inc.
Pembina Pipeline Corp.
Procter & Gamble
RF Capital Group Preferred Shares Series B
RBC
TC Energy Corporation
Whitecap Resources Inc.
Parts de fiducie :
Choice Properties REIT Trust Units
Crombie Real Estate Investment Trust Units
SmartCentres Real Estate Investment Trust UnitsSource(s) de revenu de l'époux(se) ou du (de la) conjoint(e) de faitDerniers douze et prochains douze mois:
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