Déclaration publique de cadeaux ou autres avantages (confisqués)
Comme l'exige la Loi sur les conflits d'intérêts
Exigence(s) de la Loi:
11. (3) À moins d’avis contraire du commissaire, en cas d’acceptation, par le titulaire de charge publique ou un membre de sa famille, d’un cadeau ou autre avantage visé à l’alinéa (2)
c)
et ayant une valeur égale ou supérieure à 1000 $, le cadeau ou l’avantage est confisqué au profit de Sa Majesté du chef du Canada.51. (1) Le commissaire tient un registre contenant les documents ci-après pour consultation publique :
c)
la liste de tous les cadeaux ou autres avantages confisqués en vertu du paragraphe 11(3).
Traduction du CCIE
- Type de déclaration
- Cadeaux confisqués (Loi)
- Date de divulgation
- 21 novembre 2023
- Régime
- Loi sur les conflits d'intérêts
- Nature
- Une pagaie et une couverture
- Provenance
- Jeff Jones, Chef de la Pacheedaht First Nation
- Circonstances
- Cadeaux offerts à l'occasion d'une première rencontre et de l'annonce d'une entente sur l'utilisation de terres
- Date de réception du cadeau
- 15 novembre 2023